Rapport explicatif

Tableau 4: Résumé des résultats des études (SSFC = société à statut fiscal cantonal)

Auteur Scénario de réforme Résultat en fonction de l'élasticité fiscale

BSS und mundi Suppression des SSFC, sans ajustements par les i) Recettes supplémentaires de 4,48 mrd de CHF (cantons: 4,49; consulting (2014) cantons. Confédération – 0,01) pour une semi-élasticité de -1 % en cas de Les auteurs évaluent les départ des sociétés à statut spécial vers des cantons à faible conséquences d'une fiscalité;

suppression des SSP selon ii) Pertes de recettes de -3,07 mrd de CHF (cantons: -0,74;

divers scénarios qui Confédération -2,33) pour une semi-élasticité de -20 % et départ comportent les éléments de Suisse.

suivants: Variante de centralisation (la Confédération i) Recette supplémentaires de 334 mio de CHF (cantons: 425;

perçoit un impôt sur le bénéfice de 16 % et une Confédération: - 91) pour une semi-élasticité de -1 %;

partie des recettes va aux cantons). ii) Pertes de recettes de -2,98 mrd de CHF (cantons: -1,55;

Confédération -1,43) pour une semi-élasticité de -20 %.

Baisse des impôts cantonaux se soldant par une i) Pertes de recettes de 2,47 mrd de CHF (cantons: -2,45;

charge fiscale effective d'env. 13 % dans toute Confédération -0,02 pour une semi-élasticité de -1 %;

la Suisse. ii) Pertes de recettes de -3,11 mrd de CHF (cantons: -2,78;

Confédération -0,37) pour une semi-élasticité de -20 %.

Baisse ciblée des impôts pour 13 cantons dans Seul Bâle-Ville pourrait autofinancer un abaissement général de lesquels la suppression des SSFC entraîne des l'impôt sur le bénéfice pour une élasticité fiscale de -20 %. Une diminutions de recettes. telle mesure ne mènerait à rien dans tous les autres cantons.

Chatagny, Köthenbürger Suppression des SSFC. Assiette fiscale SSFC: -88,1 %

et Stimmelmayr (2014) Recettes SSFC: -67,2 %

Les auteurs évaluent les Recettes totales: -3,76 mrd de CHF

conséquences de Suppression des SSFC + box au sens strict + Assiette fiscale SSFC: -39,7 %

l'introduction d'une patent baisse de 4 points de l'impôt sur le bénéfice. Recettes SSFC: +15,6 %

box pour une élasticité Recettes totales: à court terme: -1,95 mrd de CHF; à long terme: fiscale de -1,1 en fonction -0,14 mrd de CHF

des scénarios suivants: Suppression des SSFC + box au sens large + Assiette fiscale SSFC: -23,2 %

baisse de 4 points de l'impôt sur le bénéfice. Recettes SSFC: +19,5 %

Recettes totales: à court terme: -2,8 mrd de CHF; à long terme: -0,35 mrd de CHF

Chatagny, Köthenbürger Suppression des SSFC. Pour une élasticité de -0,4:

et Stimmelmayr (2016) Recettes SSFC: 2,12 mrd de CHF

Les auteurs évaluent les Recettes totales de l'État: 2,34 mrd de CHF

conséquences de la Pour une élasticité de -1,1:

RIE III en fonction des Recettes SSFC: -1,40 mrd de CHF

scénarios suivants: Recettes totales de l'État: -1,52 mrd de CHF

Suppression des SSFC + patent box. Pour une élasticité de -0,4:

Recettes SSFC: 2,09 mrd de CHF

Recettes totales de l'État: 2,15 mrd de CHF

Pour une élasticité de -1,1:

Recettes SSFC: 0,14 mrd de CHF

Recettes totales de l'État: 0,01 mrd de CHF

Suppression des SSFC + patent box + baisse de Pour une élasticité de -0,4:

4 points de l'impôt sur le bénéfice. Recettes SSFC: 1,50 mrd de CHF

Recettes totales de l'État: 0,47 mrd de CHF

Pour une élasticité de -1,1:

Recettes SSFC: 0,47 mrd de CHF

Recettes totales de l'État: -0,66 mrd de CHF

Suppression des SSFC + patent box + baisse de Pour une élasticité de -0,4:

4 points de l'impôt sur le bénéfice + impôt sur Recettes SSFC: 1,32 mrd de CHF

le bénéfice corrigé des intérêts(NID). Recettes totales de l'État: 0,14 mrd de CHF

Pour une élasticité de -1,1:

Recettes SSFC: 0,47 mrd de CHF

Recettes totales de l'État: -0,79 mrd de CHF

Suppression des SSFC + patent box + baisse de Pour une élasticité de -0,4:

4 points de l'impôt sur le bénéfice + NID + Recettes SSFC: 1,32 mrd de CHF

imposition plus forte des dividendes. Recettes totales de l'État: 0,93 mrd de CHF

Pour une élasticité de -1,1:

Recettes SSFC: 0,47 mrd de CHF

Recettes totales de l'État: 0,00 mrd de CHF

Suppression des SSFC + patent box + baisse de Pour une élasticité de -0,4:

4 points de l'impôt sur le bénéfice + NID + Recettes SSFC: 1,32 mrd de CHF

introduction d'un impôt sur les gains en capital. Recettes totales de l'État: 0,98 mrd de CHF

Pour une élasticité de -1,1:

Recettes SSFC: 0,47 mrd de CHF

Recettes totales de l'État: 0,05 mrd de CHF

BAKBasel (2017) Exode de toutes les sociétés holding et de toutes Recettes des assurances sociales (y c. LPP): -5,11 mrd de CHF. Scénarios fondés sur les entreprises soumises à une interdépendance Impôt sur le revenu: -2,68 mrd de CHF

l'exode des entreprises étranger-étranger de leur chiffre d'affaires pour

hautement mobiles et plus de 50 % et occupant plus de 250

innovatrices, entre autres: personnes.

Comme pour le scénario 1: en plus, exode de Recettes des assurances sociales (y c. LPP): -19,61 mrd de CHF. toutes les entreprises high-tech et medium high- Impôt sur le revenu: -10,27 mrd de CHF

tech de plus de 1000 salariés.

Comme pour le scénario 2: exode dès 250 Recettes des assurances sociales (y c. LPP): -22,27 mrd de CHF. salariés au lieu de 1000. Impôt sur le revenu: -11,76 mrd de CHF

Source: AFC