Rapport explicatif

 les recettes supplémentaires potentielles générées par l'implantation en Suisse d'entreprises étrangères.

L'étude établit clairement à quel point les résultats – suivant la variante réformatrice – dépendent des élasticités effectives reflétant les décisions de délocalisation des entreprises. Ainsi, la suppression des régimes fiscaux cantonaux peut, en fonction de l'hypothèse de semi-élasticité retenue, entraîner des hausses ou des diminutions de recettes de plusieurs milliards. L'étude révèle aussi – toujours suivant le scénario – des effets redistributifs parfois très importants entre les cantons. En cas de suppression des régimes fiscaux cantonaux sans prise de mesures spéciales nouvelles, il est permis de penser qu'une partie de l'assiette fiscale émigrera des cantons à haut niveau d'imposition vers les cantons à faible fiscalité, ce qui risque d'accentuer les disparités intercantonales. Dans l'hypothèse d'élasticités fiscales élevées, l'étude montre que ni la stratégie générale de centralisation de la charge fiscale à 16 % (scénario 2) ni la stratégie générale de centralisation de la charge fiscale à 13 % (scénario 3) ne promettent des résultats vraiment séduisants

Chatagny et al. (2014)³³ ont évalué non seulement les variations de recettes concernant les sociétés à statut fiscal cantonal mais encore les incidences financières sur l'ensemble des recettes de l'État. En outre, leur scénario combinait les baisses des impôts cantonaux sur le bénéfice à l'introduction d'une patent box (au sens large ou strict) et leur modèle général d'équilibre évaluait aussi les effets dynamiques de la réforme. Si l'on se bornait, pour une élasticité de -1,1, à supprimer les sociétés à statut fiscal cantonal, il en résulterait des diminutions de recettes de l'ordre de 3,8 milliards de francs. La différence par rapport à BSS und mundi consulting, qui tablent sur des recettes supplémentaires pour ce même scénario, réside dans le fait que Chatagny et al. (2014) ont pris en compte non seulement les recettes de l'impôt sur le bénéfice mais encore toutes les recettes (par ex. celles des impôts sur les salaires et les revenus) et ont effectué un calcul dynamique. En cas d'introduction d'une patent box en combinaison avec des baisses des impôts cantonaux sur le bénéfice, la réforme pourrait à long terme n'avoir aucune incidence sur les revenus et, même à brève échéance, les baisses de recettes pourraient être inférieures à celles consécutives au simple abandon du régime fiscal cantonal.

Dans une autre étude, Chatagny et al. (2016)³⁴ ont, à partir du même modèle, évalué les conséquences de la RIE III sur les agrégats macroéconomiques (par ex. le PIB, les investissements, les recettes fiscales) pour différentes élasticités de -0,4 à -1,5. Une innovation par rapport à l'analyse de 2014 consistait à intégrer l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts à titre d'instrument supplémentaire. Les auteurs ont envisagé comme mesures de contre-financement un relèvement du taux d'imposition partielle des dividendes (scénario 5) et l'instauration d'un impôt sur les gains en capital (scénario 6). L'analyse révèle que les nouvelles mesures spéciales seraient plus avantageuses que la seule suppression des régimes fiscaux cantonaux, sans compter que l'avantage pèserait d'autant plus que l'élasticité serait grande. Dans une perspective purement fiscale, l'introduction d'une patent box mène au but dès un niveau d'élasticité très bas de 0,4. D'une façon générale, l'introduction d'une patent box et d'un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts serait génératrice de prospérité accrue et de limitation des baisses de recettes par rapport au scénario où seules les sociétés à statut fiscal cantonal seraient supprimées.

L'étude de BAKBasel³⁵ a porté entre autres sur les conséquences d'un échec de la RIE III. Elle a évalué la perte de création de valeur dans une fourchette comprise entre 34 (à court terme) et 160 milliards de francs (à long terme; effets directs et indirects). De 194 000 à 848 000 emplois seraient menacés. Pour les recettes de l'État, l'étude n'évoque que les pertes de recettes directes, c'est-à-dire consécutives à l'exode des sociétés à statut fiscal cantonal. Suivant le scénario, les assurances sociales enregistreraient des diminutions de recettes de 5,1 à 22,3 milliards de francs et les recettes de l'impôt sur le revenu (tous niveaux de l'État confondus) des pertes de 2,7 à 11,8 milliards de francs. S'y ajouteraient des diminutions de recettes pour d'autres impôts (au titre de l'impôt sur le bénéfice notamment). L'étude se démarque des autres sur plusieurs points. C'est ainsi que les entreprises mobiles sont définies au regard de leur interdépendance étranger-étranger selon la statistique sur la TVA. Une autre différence – essentielle – porte sur l'élasticité de ces entreprises mobiles. Les divers scénarios partant du principe que toutes les entreprises retenues dans le cas de figure quitteraient la Suisse, l'étude table sur une élasticité négative infinie. Ce qui explique des pertes de recettes nettement supérieures à celles envisagées dans les analyses évoquées précédemment.