Rapport explicatif

3.1.1.4 Classification des résultats des études

Les études prises en considération se démarquent parfois nettement les unes des autres quant aux paramètres examinés, à la méthodologie appliquée, aux scénarios sous-jacents et à l'horizon temporel. Le large éventail des résultats peut s'expliquer en partie par les différences suivantes:

 Approche axée sur les recettes de l'impôt sur le bénéfice ou sur les recettes totales: en tenant compte en plus des pertes de

recettes potentielles subies par l'action d'effets indirects ou induits, les besoins financiers augmentent puisqu'un exode des sociétés à statut fiscal cantonal induira également à long terme un recul des sous-traitants et, partant, des diminutions de recettes aux titres de l'impôt sur le revenu, de la TVA et des assurances sociales. Tandis que BSS et mundi consulting (2014) font abstraction de ces effets, Chatagny et al. (2014; 2016), de même que BAKBasel (2017) les prennent en considération.

 Équilibre de l'offre et de la demande ou sous-exploitation (permanente) des capacités: si les effets indirects et induits sont

modélisés, quel sera leur poids? Une hypothèse implicite de l'étude de BAKBasel (2017) est que les pertes de recettes induites par l'exode des sociétés à statut fiscal cantonal ne pourront pas être compensées ailleurs. Mais il est probable qu'une partie de l'effectif du personnel de ces sociétés les suivra dans leur migration vers l'étranger et que, dans l'hypothèse d'un marché du travail flexible, les salariés licenciés des sous-traitants pourront à moyen terme retrouver un autre emploi.

 Élasticité fiscale des bénéfices des entreprises: l'élasticité fiscale présumée revêt une importance décisive vu l'éventail énorme

des résultats des études, qui vont de recettes supplémentaires jusqu'à des pertes de recettes à deux chiffres en milliards. Les élasticités présumées varient de -0.4 à l'infini négatif.

Une question capitale est donc de savoir quelle est, par rapport à des modifications affectant l'impôt sur le bénéfice, la «juste» élasticité pour les bénéfices des entreprises ou, plus exactement, pour les recettes fiscales qui en sont tirées. Des recherches empiriques sur la réactivité des entreprises multinationales aux écarts de pression fiscale révèlent une (semi-)élasticité de -0,5 à -4³⁶. Il est difficile d'établir dans quelle mesure les résultats tirés d'analyses portant souvent sur de grands pays de l'OCDE et impliquant des décisions de localisation à long terme sont transposables aux sociétés à statut fiscal cantonal en Suisse, qui sont très mobiles.

La seule étude qui se concentre explicitement sur l'élasticité des sociétés à statut fiscal cantonal émane de Brülhart et Staubli (2017)³⁷. Elle analyse le taux d'imposition qui maximise les recettes de l'impôt sur le bénéfice dans l'hypothèse où, à l'avenir, on ne pourrait plus différencier les entreprises mobiles des entreprises immobiles. Une élasticité fiscale de -0.4 est supposée pour ces dernières. Pour les sociétés à statut fiscal cantonal, plus mobiles, elle oscille dans une fourchette de -2,1 à -2,9. Il s'ensuit que ces sociétés-là réagissent de façon sept fois plus sensible que les sociétés soumises au régime d'imposition ordinaire. Si l'on se base sur les résultats d'études économétriques portant sur d'autres pays et de celle de Brülhart et Staubli (2017), il apparaît que des élasticités inférieures à -2 sous-estiment les pertes de recettes potentielles car une telle élasticité est sans doute trop basse pour les sociétés à statut fiscal cantonal. De même, des élasticités supérieures à -4 devrait être difficiles à justifier car un tel niveau a rarement été évalué à ce jour dans le cadre de la recherche empirique ou, si c'était le cas, il aura été interprété comme un valeur aberrante.

Si l'on part de l'idée que l'élasticité de sociétés à statut fiscal cantonal se situe dans une fourchette de -2 à -4, alors la suppression du privilège attaché à ce statut ne mènera à rien sans nouvelles mesures spéciales, dès lors que l'on reconnaît la minimisation des pertes de recettes comme étant un objectif essentiel de la réforme fiscale. Cela dit, un abaissement généralisé de l'impôt sur le bénéfice dans tous les cantons n'apparaît pas non plus optimal. Si une partie au moins des entreprises jusqu'ici imposées au régime ordinaire ne sont pas éligibles à de nouveaux régimes spéciaux conformes aux normes internationales et que ces régimes spéciaux peuvent, dans certains cantons du moins, garantir une faible charge fiscale aux anciennes sociétés à statut fiscal cantonal, une solution consistant en ces régimes spéciaux générera moins de pertes de recettes qu'une solution fondée uniquement sur une baisse généralisée de l'impôt sur le bénéfice. Or le fédéralisme fiscal offre des stratégies sur mesure à chacun des cantons, ce qui restreint encore les diminutions de recettes sans qu'il faille supporter une perte d'attrait pour la place économique.

3.1.2 Conséquences des mesures financières prises isolément

3.1.2.1 Suppression des régimes fiscaux cantonaux au profit de mesures spéciales acceptées au plan international

La suppression des régimes applicables aux sociétés holding, aux sociétés d'administration et aux sociétés mixtes accroîtra en soi la charge fiscale des entreprises concernées. Cette pression accrue diminuera ensuite de 70 % au maximum en raison de la limitation de la réduction fiscale (art. 25b P-LHID) pour les impôts du canton et de la commune si la société profite de la patent box (art. 24a P-LHID) et/ou des déductions supplémentaires au titre de la R&D (art. 25a P-LHID).

Si les bénéfices d'une ancienne société à statut fiscal cantonal qui étaient imposés selon un régime privilégié ne peuvent pas profiter de la patent box, ils seront imposés en principe au régime ordinaire, plus élevé. Pour une période limitée à cinq ans, ces bénéfices pourront toutefois profiter encore du taux spécial applicable aux réserves latentes lors de la perte du statut fiscal cantonal ou, en cas d'abandon de ce statut avant l'entrée en vigueur de la réforme, d'une déclaration de réserves latentes fondée sur l'ancien droit, cela afin d'éviter des surimpositions.

Le tableau que voici donne un aperçu général de la charge fiscale effective d'une société holding, d'une société mixte typique et d'une société imposée au régime ordinaire avant la réforme dans un canton à faible fiscalité et dans un canton à forte fiscalité.