Rapport sur les résultats

Participants défavorables à la proposition de minorité

BL et UR jugent la proposition de minorité impraticable au vu des difficultés d’interprétation qu’elle promet de soulever. ZG, Assura et pharmaSuisse la rejettent.

Assura fait remarquer que les assureurs utilisent des systèmes de traitement de masse pour les souscriptions et modifications de contrats d’assurance, que les données médicales que les assurés devraient fournir pour prouver leur maladie grave ou chronique seraient intégrées dans ces systèmes, et que cela amplifierait encore non seulement les problèmes d’ordre opérationnel mais aussi ceux relatifs à la protection des données.

5.1.3 Propositions de dérogations supplémentaires

JU et VD demandent d’exempter aussi les personnes qui sont ou deviennent bénéficiaires de PC ou de l’aide sociale. VD souhaite que cette exemption subsiste jusqu’à douze mois après le dernier versement de prestation, et propose que les cantons communiquent les informations concernées aux assureurs via le système utilisé pour l’échange des données relatives aux réductions de primes (système Sedex).

pvl estime qu’il faut, avant de procéder au changement de système, évaluer ses conséquences de façon approfondie et, au besoin, prévoir des mesures pour contrer ses effets négatifs (p. ex., définition de cas de dérogation, où il resterait possible de conclure une franchise à option pour un an).

Une grande partie des Étudiants UZH souhaiteraient une exemption qui engloberait plus largement tous les assurés confrontés à des aléas (en particulier à des difficultés financières) et permettrait ainsi un examen au cas par cas.

5.2 Sur les dispositions transitoires

Assura demande que les assurés qui ne feront pas part de leur décision mais posséderont déjà une franchise à option au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi puissent soit conserver la franchise choisie pendant trois ans soit disposer d’un délai supplémentaire pour choisir une franchise valable trois ans. Concernant cette deuxième solution, l’assureur explique qu’on pourrait imaginer donner aux assurés concernés le temps de réagir à leur premier décompte de primes en leur laissant, à titre exceptionnel, jusqu’à la fin du mois de février de l’année suivant ladite entrée en vigueur pour choisir leur franchise avec effet rétroactif au 1^er janvier de cette même année.

santésuisse rejette l’al. 2 des dispositions transitoires, au motif que le passage à la franchise ordinaire tel qu’il est proposé entraînera une hausse de prime pour les assurés concernés. L’association estime que la bonne foi exige de laisser les assurés ne faisant pas part de leur décision dans le délai imparti au niveau de franchise choisi jusque-là, tout en les soumettant à la nouvelle durée d’engagement de trois ans, et tout en leur accordant la possibilité, pendant un délai de six mois, de demander à changer pour un niveau de franchise mieux adapté à leur situation, là encore pour trois ans mais avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi. Pour elle, modifier les dispositions transitoires dans ce sens permettra de s’assurer que les personnes qui n’auront pas compris ou seront passées à côté de la réforme auront encore un certain laps de temps pour rectifier le tir.

kf considère que les dispositions transitoires prévues entraîneront une charge administrative et donc des coûts.

Une grande partie des Étudiants UZH trouvent que les dispositions transitoires prévues sont adaptées. Certains estiment toutefois inopportun d’attribuer d’office la franchise ordinaire compte tenu de la hausse de prime impliquée, et proposent comme solution de compromis