Rapport sur les résultats

4.2.1 Arguments avancés

Les participants qui rejettent le projet invoquent notamment les motifs suivants :

Rareté des changements de franchise opportunistes

AR, BE, FR, GE, GL, SO, TI, PES, PSS, curafutura, economiesuisse, FMH, kf, SKS, USS, VSAO, Assura, FER et Schulden font remarquer que les « abaissements puis relèvements de franchise opportunistes » que le projet de loi entend prévenir constituent en réalité un problème mineur, puisque, comme cela est indiqué dans le rapport explicatif, seuls 0,17 % des assurés réduisent leur franchise de façon temporaire.

BE trouve dès lors injustifiée la charge administrative induite par le projet.

Potentiel d’économies (trop) faible

FR, GE, GL, TI, PSS, curafutura, FMH, SKS, USS et la majorité des Étudiants UZH attirent l’attention sur le fait que, d’après le rapport, les économies réalisables atteignent à peine 5 millions de francs.

FER et une grande partie des Étudiants UZH doutent que le projet ne permette de réduire les coûts.

Assura considère que les économies escomptées sont trop faibles en regard des problèmes de mise en œuvre à attendre (cf. remarques sur la proposition de minorité et sur les dispositions transitoires).

Crainte d’une augmentation du nombre d’assurés optant pour des franchises basses et, par suite, d’un déclin de la responsabilité individuelle

BE, FR, GL, SO, TI, PSS, curafutura, economiesuisse, mfe, kf, Ombudsstelle, SKS, FER, Schulden et une grande partie des Étudiants UZH craignent qu’un nombre croissant d’assurés n’optent pour des franchises basses, ne consomment ensuite davantage de prestations et ne coûtent au final plus cher au système de santé.

AR fait remarquer qu’on ne peut pas prédire avec certitude l’effet que le projet aura sur le comportement des assurés.

Crainte d’une augmentation du renoncement aux soins et, par suite, d’un accroissement des coûts du fait de traitements tardifs

FR, GE, GL, NE, VD, PSS, FMH, FRC, USS, SKS, VSAO, Diabetes CH/BS/GE/VD/VS, Handicap, Schulden, Sida et une grande partie des Étudiants UZH craignent que les assurés ne renoncent à des soins nécessaires pour des raisons financières et ne doivent donc plus tard faire l’objet de traitements plus onéreux.

Crainte de répercussions négatives pour les assurés

GE, FRC, SKS, VSAO, Handicap, Schulden et Sida craignent que les assurés contraints de prendre des franchises élevées ne se retrouvent en difficulté financière.

TI a peur que les assurés qui font déjà preuve de beaucoup de solidarité aujourd’hui, en particulier les jeunes familles, ne soient plus souvent obligés de renoncer à l’économie permise par les franchises à option.

PES et PSS redoutent un nouveau recul de la solidarité au détriment des bas et moyens revenus ainsi que des assurés âgés ou atteints de maladies chroniques ou multiples.

FMH souhaiterait connaître les conséquences financières pour les assurés.