Rapport sur les résultats

Limitation de la durée d’engagement à deux ans

ZH suggère de soumettre les assurés choisissant une franchise plus élevée à une durée d’engagement de seulement deux ans, au lieu des trois ans prévus. Le canton redoute que le projet n’ait sinon un impact négatif sur les dépenses globales de santé (cf. ci-après craintes relatives à un déclin de la responsabilité individuelle et aux répercussions pour les cantons). Certains Étudiants UZH font la même proposition que lui.

Changements pour des franchises plus élevées autorisés chaque année

UDC et SBV proposent d’autoriser les changements pour des franchises plus élevées à chaque début d’année civile.

Relèvement des rabais possibles

JU accorde son soutien au projet à condition, entre autres, que les rabais autorisés pour les franchises à option soient relevés en contrepartie de l’allongement de la durée d’engagement à trois ans.

PDC souhaiterait qu’on permette des rabais plus importants pour la franchise la plus élevée. CP accorde son soutien au projet à condition que le maintien du rabais maximal prévu à l’art. 95, al. 2bis, OAMal soit garanti. Pour ce participant, il serait même souhaitable de faire passer ce rabais maximal de 70 % à 80 %.

Évaluation préalable des conséquences

pvl attire l’attention sur la nécessité d’éviter que l’instauration d’une durée d’engagement de plusieurs années pour les franchises à option ne produise l’effet inverse de celui recherché, c’est-à-dire ne conduise les assurés à se détourner de ce type de franchises et à faire moins attention à leurs dépenses et ne se solde au final par une augmentation des coûts. Le parti estime ainsi qu’il faut, avant de procéder au changement de système, évaluer ses conséquences de façon approfondie et, au besoin, prévoir des mesures pour contrer ses effets négatifs (p. ex., définition de cas de dérogation, où il resterait possible de conclure une franchise à option pour un an).

Observation des effets et réexamen des mesures

PDC souligne l’importance qu’il y aura à observer les effets des modifications apportées et, en cas d’impact négatif, à réexaminer les mesures.

Doute quant à la capacité du projet à contribuer à la maîtrise des coûts

Pour PDC, le projet n’est pas de nature à freiner la hausse des coûts.

Pour pvl, il permettra tout au plus de mieux sensibiliser les assurés à la question des dépenses de santé.

UDC considère que les économies seront très faibles.

GR note que les documents soumis à la consultation n’avancent aucun chiffre concret s’agissant des conséquences financières du projet pour les cantons, mais s’en tiennent à indiquer que ces conséquences dépendront du comportement des assurés et des assureurs. Le canton trouve dès lors difficile de juger si la modification qu’il est prévu d’apporter à la loi est effectivement propre à contribuer à la réalisation de l’objectif de la maîtrise des dépenses de santé et si la perte de liberté de choix découlant de cette modification pour les assurés peut par conséquent se justifier.