Rapport sur les résultats

5 Remarques sur d’autres dispositions du projet

Les participants fondamentalement opposés au projet se sont exprimés pour le cas où celuici serait malgré tout adopté.

5.1 Sur la dérogation à l’obligation de conserver la franchise (al. 2quater)

5.1.1 Sur la proposition de majorité (exemption des personnes qui atteignent l’âge de

18 ans)

Les participants qui se sont prononcés sur le sujet sont favorables à la proposition de majorité. Certains Étudiants UZH souhaiteraient une dérogation similaire pour le cas où l’assureur prévoit des primes plus basses pour les jeunes adultes que pour les adultes.

5.1.2 Sur la proposition de minorité (exemption également en cas de maladie grave ou chronique)

Participants favorables à la proposition de minorité

GE, VD, PSS et une grande majorité des Étudiants UZH approuvent la proposition de minorité. GE et VD demandent toutefois que les maladies concernées soient définies de manière précise afin d’éviter l’insécurité juridique et des litiges entre assureurs et assurés.

FMH estime que la proposition de minorité permettrait de réduire le risque de renoncement aux soins et, partant, le risque de hausse des besoins en prestations médicales et des dépenses de santé ainsi que des PC et des prestations d’aide sociale à verser.

Schulden considère que la proposition de minorité doit impérativement être suivie afin de limiter les répercussions négatives pour les ménages de condition économique modeste touchés par la maladie.

Sida demande de supprimer la restriction selon laquelle les coûts probables doivent être supérieurs à la franchise.

Participants émettant des réserves sur la proposition de minorité

AG, qui explique qu’en trois ans, les assurés ont malheureusement tout le temps de tomber au chômage ou de devenir tributaires de l’aide sociale, est favorable sur le fond à la dérogation proposée. Le canton estime néanmoins qu’il faudrait s’interroger sur la pertinence d’exempter aussi les assurés chez qui une maladie grave ou chronique est certes diagnostiquée mais qui jouissent par ailleurs d’une bonne situation financière.

Ombudsstelle et une grande partie des Étudiants UZH craignent qu’il n’y ait beaucoup de désaccords sur le caractère « grave » ou « chronique » des maladies diagnostiquées. Ombudsstelle demande donc que ces deux notions soient au besoin définies plus précisément dans le droit fédéral.

BE craint que la proposition de minorité n’entraîne des coûts supplémentaires pour les assureurs.