Rapport sur les résultats

Diabetes CH/BS/GE/VD/VS craignent un creusement des inégalités sociales en matière de santé, sachant que les assurés ayant de faibles revenus ont aujourd’hui déjà plus de risque de développer des maladies chroniques et d’être moins bien pris en charge.

Crainte d’une hausse des prestations d’aide sociale, des prestations complémentaires et des actes de défaut de biens à la charge des cantons

BE, FR, GE, NE, VD, PSS, USS, Diabetes CH/BS/GE/VD/VS, Schulden et une grande partie des Étudiants UZH partent du principe que les cantons devront davantage contribuer aux frais de maladie des bénéficiaires de PC et de prestations d’aide sociale.

BE et NE craignent en outre que, du fait de l’augmentation des participations aux coûts, les assureurs n’obtiennent davantage d’actes de défaut de biens devant être pris en charge à 85 % par les cantons en vertu de l’art. 64a LAMal.

AR, BE, GR, OW et VD regrettent que les conséquences financières pour les cantons au niveau des réductions de primes, de l’aide sociale et des PC ne puissent pas être estimées ou ne soient pas examinées plus avant.

Reste à charge déjà important pour les assurés

PES, mfe, USS, VSAO et Schulden soulignent que, en comparaison européenne, la part des dépenses de santé qui reste à la charge des assurés est déjà élevée en Suisse, puisque, selon l’OCDE, elle s’élève à 27 % contre, par exemple, 13 % en Allemagne et seulement 7 % en France.

PSS indique que la participation des assurés aux dépenses de santé a augmenté en moyenne de 4,1 % depuis 1996.

Crainte de voir les assurés dépassés par la complexité du système

AI, BE, Ombudsstelle et Schulden estiment que la restriction qu’il est question d’introduire serait source de confusion pour les assurés. Ombudsstelle craint en outre que les courtiers ne cachent aux assurés que le choix d’une franchise à option les engage désormais pour trois ans.

Charge supplémentaire pour les assureurs

AG, AR, BE, FR, GL, SO, kf, Ombudsstelle et Assura font remarquer que, avec la nouvelle réglementation proposée, les changements d’assureur seront plus lourds à gérer, puisque l’ancienne caisse devra non seulement communiquer également à chaque fois à la nouvelle caisse quelle franchise l’assuré concerné a choisie, et depuis combien de temps, mais aussi prendre en compte la dérogation prévue pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans.

Limitation de la liberté de choix des assurés

GR, PES, PSS, economiesuisse, FMH, SKS, USS, VSAO et une très large majorité des Étudiants UZH font remarquer que le projet limitera la liberté de choix des assurés. USS ajoute que cela sera surtout le cas pour les assurés qui ne pourront pas se permettre de risquer de devoir payer une franchise élevée sur une plus longue période.

4.2.2 Autres suggestions et remarques des participants défavorables au projet

- economiesuisse souhaite que les franchises à option puissent continuer d’être conclues

pour un an et que celles conclues pour trois ans puissent donner droit à des rabais plus