Rapport sur les résultats

accès aux soins et ne les empêche de changer d’assureur. Aussi, le canton subordonne son soutien à l’initiative aux trois conditions suivantes :

- les assurés qui perçoivent des PC ou des prestations d’aide sociale doivent pouvoir

modifier leur franchise chaque année (cf. ci-après propositions de dérogations supplémentaires) ;

- le projet ne doit avoir aucun impact sur le minimum vital au sens de la LPC et ne doit

entraîner aucun transfert de charges vers l’aide sociale qui soit lié à des retards de paiement ou à des participations aux coûts élevées ;

- les rabais accordés pour les franchises à option doivent être relevés en contrepartie de

l’allongement de la durée d’engagement à trois ans.

ZH craint que la modification législative prévue ne fasse augmenter les coûts de l’aide sociale, sachant que celle-ci prend en principe en charge les franchises et les quotes-parts. Le canton explique que les organes de l’aide sociale demandent généralement aux personnes dont ils s’occupent de choisir la franchise la plus basse, mais que, avec la modification en question, les assurés ayant une franchise à option élevée et devenant tributaires de l’aide sociale pendant la période de trois ans, ne pourront abaisser leur franchise qu’à l’échéance de cette période et feront donc dans l’intervalle, du moins en cas de maladie, augmenter en conséquence les coûts de l’aide sociale.

Pour cette raison, il demande que les conséquences financières pour les cantons, formulées en termes vagues dans le rapport explicatif (p. 15), soient précisées dans le projet de loi.

4.1.3 Autres suggestions et remarques des participants favorables au projet

- UR souhaite qu’on renforce également les mesures pour maîtriser les dépenses de santé

au niveau des fournisseurs de prestations et du catalogue de prestations.

- PLR propose d’autoriser aussi les contrats pluriannuels pour d’autres formes particulières

d’assurance (modèle du médecin de famille, modèle HMO).

- USAM serait favorable à ce que les assurés optant pour des modèles d’assurance

impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations soient eux aussi soumis à une durée d’engagement, de trois ans de préférence.

- SBV propose d’examiner la possibilité de coupler le changement de franchise au

versement d’une indemnité. L’association suggère en outre de réfléchir, au-delà de la franchise à option à durée fixe, à un système de franchise moyenne, où l’assuré devrait supporter lui-même les coûts des prestations dont il bénéficie tant que ceux-ci restent en moyenne inférieurs à la franchise valable pour la période d’engagement en cours, où le remboursement se ferait prorata temporis en cas de changement de caisse, et où on ne verrait ainsi plus les assurés profiter de l’« épuisement » de leur franchise pour entreprendre des traitements en fin d’année.

- PKS demande des mesures supplémentaires pour renforcer la responsabilité individuelle

des assurés et souhaite que ces derniers puissent choisir librement leur hôpital.

- Certains Étudiants UZH estiment que le risque financier qui serait encouru par les assurés

du fait de l’obligation de conserver la même franchise à option pendant trois ans serait relativement faible, puisque le rapport explicatif indique que le surcoût engendré ne dépasserait de toute façon pas 1320 francs par an pour une franchise de 2500 francs.

4.2 Prises de position défavorables au projet

GE, GL, economiesuisse et FER saluent l’intention de renforcer la responsabilité individuelle des assurés mais rejettent le projet. GL considère que la modification proposée affaiblirait cette responsabilité, tandis que economiesuisse et FER doutent de sa capacité à la consolider.