Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 19 juin 2015, le conseiller national Borer a déposé l’initiative parlementaire « LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle.¹ » Cette initiative, reprise le 3 décembre 2015 par le conseiller national Brand, a la teneur suivante : « La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) est modifiée de manière à ce que les contrats prévoyant une forme particulière d’assurance (franchises à option, choix limité du fournisseur de prestations, etc.) ne puissent être proposés que pour une durée de trois ans. Aucune modification ne sera apportée au modèle de base avec la franchise ordinaire à 300 francs, dont le contrat peut être résilié pour la fin d'un semestre. »

Le 22 juin 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de donner suite à cette initiative. Le 30 août 2016, son homologue du Conseil des États (CSSS-E) s’est ralliée à cette décision.

Le 6 avril 2017, la CSSS-N a adopté, par 17 voix contre 6, le projet de modification de la LAMal qu’elle avait préalablement élaboré en exécution de l’initiative parlementaire.

Le 31 août 2017, la CSSS-N a adopté un projet légèrement modifié, assorti d’un rapport explicatif. Le 18 septembre 2017, elle a invité par courrier les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que les milieux intéressés à se prononcer sur ce projet². Cette invitation a été adressée à 108 destinataires au total, qui avaient jusqu’au 18 décembre 2017 pour remettre leurs prises de position.

2 Prises de position reçues

Au total, 63 prises de position ont été reçues.

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