Rapport sur les résultats

Crainte d’une augmentation du nombre d’assurés optant pour des franchises basses et, par suite, d’un déclin de la responsabilité individuelle

ZH et pvl font remarquer que l’allongement de la durée d’engagement pour les franchises à option pourrait tout aussi bien avoir des effets négatifs sur les coûts du système de santé. Ces deux participants expliquent que la perspective de devoir conserver une franchise élevée pendant trois ans, avec tout ce que cela implique comme conséquences financières en cas de maladie de longue durée, pourrait effrayer les assurés, les amener à opter plus souvent pour des franchises basses et, par voie de conséquence, à recourir plus facilement aux prestations de l’AOS (à consulter leur médecin pour des affections bénignes, etc.). Pour eux, une telle évolution se traduirait par une déresponsabilisation des assurés, qui auraient notamment moins de raisons d’éviter les comportements délétères pour la santé.

Crainte de voir les assurés se retrouver en difficulté financière

AG craint que les assurés de condition économique modeste ne concluent des franchises élevées et ne puissent ensuite se retrouver en difficulté financière en cas de maladie grave. Le canton rappelle que les primes mensuelles d’assurance-maladie peuvent représenter une charge financière particulièrement importante pour les familles de la classe moyenne qui n’ont droit à aucune réduction de prime en raison de leurs revenus, et que ces familles optent par conséquent souvent pour des franchises élevées. Pour lui, les assurés concernés auront plus de risque de rencontrer des difficultés financières s’ils viennent à tomber gravement malades, puisque, en concluant des franchises élevées, ils s’exposeront désormais à devoir supporter des coûts importants (franchise et quote-part) pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Crainte d’un allongement des listes d’assurés en retard de paiement

AG craint en outre de devoir inscrire sur la liste des assurés en retard de paiement un nombre croissant de personnes de condition économique modeste se retrouvant en difficulté financière du fait d’une maladie grave et de l’obligation de conserver une franchise élevée pendant trois ans et ne parvenant plus à payer leurs primes et / ou leurs participations aux coûts. Le canton rappelle que l’inscription sur cette liste entraîne la suspension de la prise en charge des prestations fournies aux assurés concernés, à l’exception de celles relevant de la médecine d’urgence (cf. art. 64a, al. 7, LAMal).

Crainte d’une hausse des prestations d’aide sociale ou des prestations complémentaires à la charge des cantons

AG fait remarquer qu’une conséquence financière pour les cantons et les communes pourrait être qu’en raison de primes ou de participations aux coûts plus élevées, les assurés aient besoin de davantage de prestations d’aide sociale ou de prestations complémentaires (PC), et souligne que, en vertu de l’art. 14, al. 1, let. g, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), ce sont les cantons qui supportent l’intégralité des frais de maladie à rembourser aux bénéficiaires de PC. Le canton note que le rapport explicatif indique à ce sujet que si beaucoup d’assurés en bonne santé optent pour l’assurance avec franchise ordinaire, cela fera baisser les primes de l’assurance en question. C’est pourquoi le canton déclare que, si on peut difficilement estimer pour l’instant si la modification législative prévue entraînera des coûts supplémentaires pour les cantons et les communes, on ne peut pas non plus exclure totalement qu’elle puisse grever un peu plus leurs finances.

GR relève que les documents soumis à la consultation n’avancent aucun chiffre concret s’agissant des conséquences financières du projet pour les cantons, mais s’en tiennent à indiquer que ces conséquences dépendront du comportement des assurés et des assureurs.

JU craint que les bénéficiaires de PC et de prestations d’aide sociale ne se retrouvent en retard de paiement pour leurs primes et leurs participations aux coûts et que cela ne complique leur