Rapport explicatif

EA 2030/35

Le présent projet soumis à la discussion contient une étape d’aménagement à l’horizon 2030 ou 2035 (étape d’aménagement 2030/35). Les mesures qu’il contient seront financées par le FIF au moyen d’un crédit d’engagement de 7 milliards de francs (variante Etape d’aménagement 2030) ou de 11,5 milliards de francs (variante Etape d’aménagement 2035). Ces étapes d’aménagement sont alignées sur les possibilités financières du FIF (cf. ch. 1.5).

La figure 2 présente schématiquement ces interactions.

Figure 2: Schéma d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire

2.1.2 Planification de l’offre de prestations et de l’infrastructure

Définition légale du processus de planification et des participants

Depuis l’entrée en vigueur de la législation FAIF le 1^er janvier 2016, les art. 48a à 48d LCdF régissent la planification de projets d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Les processus sont définis par la loi et les principaux participants sont désignés, notamment l’OFT, les cantons ainsi que les entreprises ferroviaires du transport de voyageurs et de marchandises. Le secteur du transport des marchandises et d’autres groupes d’intérêt, par exemple l’Union des transports publics (UTP) sont également impliqués dans la planification ou consultés. Du côté de la Confédération, d’autres offices sont impliqués afin d’harmoniser la planification au triple niveau du territoire, des transports et de l’environnement (Office fédéral du développement territorial ARE, Office fédéral des routes OFROU, Office fédéral de l’environnement OFEV). En cas de synergie avec des infrastructures du réseau électrique, l’Office fédéral de l’énergie OFEN est également impliqué.

Planification fondée sur des principes et en quatre phases

Conformément à l’art. 48d LCdF, l’OFT dirige et coordonne la planification en qualité de responsable du processus. L’OFT a élaboré en 2014 la «Documentation des bases de planification PRODES, étape d’aménagement 2030»8 d’après l’art. 15 OCPF. Les participants à la planification ont été consultés puis informés par l’OFT des principes fixés, des règles à respecter et des délais. Tous les participants disposaient donc de bases standardisées pour la planification de l’étape d’aménagement 2030/35.

Le processus de planification passe en principe par quatre phases:

- Phase 1: L’OFT fixe les principes de planification pour l’étape d’aménagement, notamment les critères d’évaluation, les prévisions de la demande, l’analyse des besoins et les lignes directrices.

- Phase 2: Les cantons, les exploitants du TGL ainsi que le secteur du transport des marchandises présentent leurs objectifs d’offre pour l’étape d’aménagement à l’OFT.

- Phase 3: Les gestionnaires d’infrastructure, sur mandat de l’OFT, élaborent les projets d’offre de prestations et

d’infrastructure nécessaires, compte tenu du matériel roulant. Ces données forment pour l’OFT la base qui lui permet d’évaluer et de sélectionner les mesures infrastructurelles à réaliser lors de l’étape d’aménagement.

- Phase 4: À partir de cette évaluation, sur mandat de l’OFT et avec la participation des partenaires de planification, les gestionnaires d’infrastructure préparent un projet d’offre intégral en variantes, sur lequel est basé le présent projet à mettre en consultation. Le projet d’offre forme à son tour la base de la stratégie d’utilisation du réseau STUR 2030/359, à joindre au message.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué et approuvé le processus de planification fin 2016/début 201710.

Rôle des cantons