Rapport sur les résultats
Consultation 2017/75: Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail · 21 pages
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Référence du dossier : / BAV-510.6-00004/00004/00002/00003/00004/00001
Art. 30, al. 3
L’AIPT et les cantons VS, GE et BL approuvent l’adaptation de la disposition.
3.5 5. Dispositions exceptionnelles
Art. 31
BUS CH et l’ASTAG approuvent la possibilité de réduire le nombre de dimanches de repos dans les petites entreprises de bus.
Art. 34, al. 1
La FER considère que le congé de maternité doit également être un motif permettant de réduire le nombre de jours de repos.
Plusieurs prises de position demandent soit de remplacer la notion de justification soit de la supprimer.
Art. 35, let. b
Plusieurs prises de position demandent que la moyenne du tour de repos ne doive pas être compensée dans les deux jours de travail suivants.
Art. 39
La FER considère que le congé de maternité doit également être un motif permettant de réduire le nombre de jours de repos.
Art. 40, let. b
Plusieurs prises de position exigent que la moyenne du tour de repos ne doive pas être compensée dans les deux jours de travail suivants.
Art. 44
La FER considère que le congé de maternité doit également être un motif permettant de réduire le nombre de jours de repos.
Plusieurs prises de position demandent soit de remplacer la notion de justification soit de la supprimer.
Art. 45, let. b
Plusieurs prises de position exigent que la moyenne du tour de repos ne doive pas être compensée dans les deux jours de travail suivants.
Art. 53, al. 1
Le SEV, la SSP et transfair demandent une clarification quant au début de la période au cours de laquelle il est permis de travailler plus longtemps.
Art. 56, al. 1
Le SEV, la SSP et transfair demandent une clarification quant au début de la période au cours de laquelle il est permis de travailler plus longtemps.
Art. 60
Le canton ZG demande un complément qui engage l’entreprise à communiquer immédiatement les exceptions autorisées.
3.6 6. Commission fédérale de la LDT
Art. 61
Le PSS souligne que l’équilibre de la commission doit rester un paramètre important, comme le prévoit le projet d’ordonnance.
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