Rapport sur les résultats
Consultation 2017/75: Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail · 21 pages
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Référence du dossier : / BAV-510.6-00004/00004/00002/00003/00004/00001
3.7 7. Dispositions finales
Art. 64
Plusieurs prises de position approuvent le moment prévu de l’entrée en vigueur au changement d’horaire, à savoir le 9 décembre 2018. Ce délai relativement bref lance quelques défis aux entreprises de transport. Il faut que la rédaction de l’acte avance rapidement.
Les associations UTP et RMS aimeraient qu’il soit possible de mettre l’OLDT en vigueur pour le début de la saison (novembre 2018).
4 Annexe
4.1 Liste des destinataires
Les désignations utilisées dans le présent rapport figurent dans la colonne « Abréviation ».
4.1.1 Gouvernements cantonaux Expéditeur Abréviation Réponse
Canton de Fribourg FR Oui
Canton de Genève GE Oui
Canton de Neuchâtel NE Oui
Canton de Vaud VD Non
Canton du Jura JU Non
Canton du Valais VS Oui
Cantone di Ticino TI Oui
Kanton Aargau AG Oui
Kanton Appenzell Ausserrhoden AR Oui
Kanton Appenzell Innerrhoden AI Oui
Kanton Basel-Landschaft BL Oui
Kanton Basel-Stadt BS Oui
Kanton Bern BE Oui
Kanton Glarus GL Oui
Kanton Graubünden GR Oui
Kanton Luzern LU Oui
Kanton Nidwalden NW Oui
Kanton Obwalden OW Oui
Kanton Schaffhausen SH Oui
Kanton Schwyz SZ Oui
Kanton Solothurn SO Oui
Kanton St. Gallen SG Oui
Kanton Thurgau TG Oui
Kanton Uri UR Oui
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