Rapport sur les résultats

Consultation 2017/75: Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail · 21 pages

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Référence du dossier : / BAV-510.6-00004/00004/00002/00003/00004/00001

3.7 7. Dispositions finales

Art. 64

Plusieurs prises de position approuvent le moment prévu de l’entrée en vigueur au changement d’horaire, à savoir le 9 décembre 2018. Ce délai relativement bref lance quelques défis aux entreprises de transport. Il faut que la rédaction de l’acte avance rapidement.

Les associations UTP et RMS aimeraient qu’il soit possible de mettre l’OLDT en vigueur pour le début de la saison (novembre 2018).

4 Annexe

4.1 Liste des destinataires

Les désignations utilisées dans le présent rapport figurent dans la colonne « Abréviation ».

4.1.1 Gouvernements cantonaux Expéditeur Abréviation Réponse

Canton de Fribourg FR Oui

Canton de Genève GE Oui

Canton de Neuchâtel NE Oui

Canton de Vaud VD Non

Canton du Jura JU Non

Canton du Valais VS Oui

Cantone di Ticino TI Oui

Kanton Aargau AG Oui

Kanton Appenzell Ausserrhoden AR Oui

Kanton Appenzell Innerrhoden AI Oui

Kanton Basel-Landschaft BL Oui

Kanton Basel-Stadt BS Oui

Kanton Bern BE Oui

Kanton Glarus GL Oui

Kanton Graubünden GR Oui

Kanton Luzern LU Oui

Kanton Nidwalden NW Oui

Kanton Obwalden OW Oui

Kanton Schaffhausen SH Oui

Kanton Schwyz SZ Oui

Kanton Solothurn SO Oui

Kanton St. Gallen SG Oui

Kanton Thurgau TG Oui

Kanton Uri UR Oui

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