Rapport sur les résultats

Référence du dossier : / BAV-510.6-00004/00004/00002/00003/00004/00001

La réglementation selon laquelle les travailleurs loués qui fournissent leurs services dans une entreprise conformément à l’art. 1 LDT doivent être assujettis à la LDT est controversée (art. 3, al. 1, let. b, OLDT).

2.3 Cantons

En principe, les cantons voient le projet d’un œil favorable et approuvent les modifications. Les dispositions en vigueur sont dépassées et ne répondent plus aux nouvelles conditions sociales ni aux exigences d’un employeur moderne. La flexibilisation proposée des dispositions relatives au temps de travail et de repos répond à l’évolution des besoins sociaux tout en tenant compte de la protection des travailleurs.

Le canton TG considère que le fait qu’il existe encore et toujours des réglementations hétérogènes d’assujettissement des entreprises de construction de voies à la LDT constitue une lacune majeure. Il est donc plus judicieux de ne pas soumettre du tout ces entreprises à la LDT.

Les cantons BL et GL proposent de modifier l’art. 3, al. 1, let. b, de l’OLDT et d’excepter la construction de voies du champ d’application de la LDT, car la situation juridique est confuse. Lors des contrôles des entreprises de construction de voies, les autorités d’exécution cantonales se demandent régulièrement si les constructeurs de voies engagés auprès d’une entreprise de transport public sont soumis à la LDT ou à la LTr.

Les cantons SZ et OW déplorent que l’OLDT révisée ne tienne pas suffisamment compte de la problématique précitée. C’est pourquoi ils demandent que ce point soit clarifié pour les autorités d’exécution. Le canton ZH souligne également que la situation actuelle, avec deux bases légales (LTr et LDT), est insatisfaisante tant pour les entreprises de construction de voies que pour les services d’exécution.

Les cantons BL, SZ, SO, VS, OW et GL approuvent notamment l’assujettissement des services de sauvetage sur pistes ainsi que des services chargés de la préparation, de l’entretien, de la surveillance et de l’exploitation des installations sportives touristiques (art. 1, let. d, OLDT).

Le canton BL estime que la flexibilisation maximale visée a été atteinte au détriment, sur certains points, de la protection des travailleurs.

Selon le canton LU, la pratique d’application de la LTr montre que la différenciation en vue de dispositions exceptionnelles suscite souvent des discussions laborieuses. Il faut donc préciser les détails en rapport avec l’ordonnance dans des guides et/ou par d’autres moyens.

Le canton AR mentionne les difficultés à délimiter les compétences en matière d’exécution (services d’exploitation et d’administration). C’est pourquoi il propose de concrétiser l’exécution dans une instruction. Il n’appartient pas aux cantons de définir l’appartenance au service d’exploitation ou au service administratif au sein des différentes entreprises.

2.4 Partis politiques

Le CSPO approuve en grande partie le projet d’ordonnance. Il considère que l’égalité de tous les employés des transports publics est importante. C’est pourquoi l’égalité doit aussi être assurée en ce qui concerne les vacances et le congé de paternité.

Le PSS approuve le projet de révision. Il insiste sur le fait que l’implication de la branche et des partenaires sociaux via la Commission extraparlementaire LDT doit être assurée complètement et dès le début, à l’avenir également, lors de l’adaptation des actes normatifs, comme cela été le cas de manière exemplaire lors de la révision actuelle.