Rapport sur les résultats

Référence du dossier : / BAV-510.6-00004/00004/00002/00003/00004/00001

Les tpf demandent une disposition supplémentaire qui réglemente les jours de repos en lien avec les vacances. BUS CH et l’ASTAG ont reconnu la simplification de la disposition. Il faudra examiner après l’entrée en vigueur s’il s’agit d’un allègement administratif.

Art. 23, al. 4

Le canton ZG souhaite que le texte soit complété par une définition plus claire des retenues sur le salaire.

Art. 24

BUS CH et l’ASTAG approuvent la nette simplification de la disposition.

Art. 25

BUS CH et l’ASTAG rejettent l’article dans ce degré de détail.

Art. 25, al. 4

Le canton ZG souhaite insérer que le but de la communication du tableau de service est la prise de position des travailleurs. FHM constate une certaine perte de souplesse du fait que les tableaux de service soient communiqués plus tôt, mais l’adaptation est compréhensible du point de vue des travailleurs.

Art. 26

BUS CH et l’ASTAG se demandent s’il est opportun de fixer la répartition des services à l’année. La FHM souligne que les modifications peuvent entraîner des frais administratifs.

Art. 26, al. 2

Le canton ZG souhaite insérer que le but de la communication du tableau de service est la prise de position des travailleurs.

Art. 26, al. 5

La FHM et la SOB souhaitent qu’il puisse être convenu non seulement avec les différents travailleurs, mais aussi avec leur représentant, de renoncer à répartir les services à l’année.

Art. 26, al. 6

La FHM et la SOB exigent une précision de cette disposition. Il faut que le « type de service » soit défini plus clairement.

Art. 26, al. 9

Le SEV, la SSP et transfair souhaitent que cette disposition soit complétée. Il doit être possible de renoncer à l’alternance des services.

3.3 3. Vacances

Art. 27

Le CSPO demande que le droit aux vacances soit harmonisé avec celui des CFF, donc augmenté, et qu’un congé de paternité soit prévu.

Art. 29, al. 2

Les associations UTP et RMS approuvent la nouvelle disposition concernant le droit aux vacances en cas d’absence durant une année entière.

3.4 4. Protection de la santé et prévention des accidents

Art. 30, al. 1

Plusieurs prises de position critiquent la disposition proposée. Elles suggèrent de conserver la disposition actuelle, d’autres approuvent la nouvelle disposition, d’autres encore recommandent une harmonisation encore plus poussée avec la LTr. 11 / 21