Rapport sur les résultats

Référence du dossier : / BAV-510.6-00004/00004/00002/00003/00004/00001

Art. 15, al. 2

FHM considère que la modification ne concerne aucun des points principaux de la révision et qu’elle représente un durcissement qui entraîne des contraintes supplémentaires pour le personnel. Elle souhaite que la réglementation actuelle soit appliquée. BUS CH et l’ASTAG approuvent les modifications prévues.

Art. 15, al. 3

Selon la RPC, le congé de maternité doit également faire partie des motifs permettant de prolonger les tours de service.

Art. 16

La SOB souhaite de manière générale une meilleure définition des éléments inclus dans le « temps de pause », comme par exemple les trajets pour se rendre au lieu de travail et en revenir. BUS CH, l’ASTAG et le canton TG approuvent les modifications prévues concernant les pauses. Les STI considèrent que les modifications proposées sont trop compliquées et qu’elles n’entraînent pas d’avantages pour le personnel roulant.

Art. 16, al. 3

La FER et les tpf souhaitent que les incidents techniques d’une autre entreprise comptent également parmi les motifs permettant de dépasser la durée du travail ininterrompu.

Art. 16, al. 5

Le PSS approuve le fait que la protection de la santé soit renforcée en ce qui concerne les pauses et le travail de nuit. Le VSLF attire l’attention sur le fait qu’il incombe à l’OFT de vérifier le respect des dispositions sur les locaux de pause.

Art. 16, al. 6

La SOB critique la motivation peu claire permettant à une entreprise utilisant un CCT d’attribuer plusieurs lieux de service. Il manque également une définition géographique. Le VSLF rejette la disposition, considérant que la flexibilisation avec l’attribution de plusieurs lieux de service va trop loin. L’aspect de la protection de la santé n’est pas suffisamment pris en compte. Les STI souhaitent qu’un règlement d’exploitation suffise pour attribuer plusieurs lieux de service.

Art. 17

BUS CH et l’ASTAG considèrent la bonification en temps comme très généreuse, mais l’approuvent, tout comme le canton TG et les TPC. Le VSLF rejette la disposition. La modification est uniquement motivée par des raisons économiques et la protection de la santé n’est pas assez prise en considération.

Art. 18

BUS CH et l’ASTAG approuvent les modifications proposées.

Art. 18, al. 2

Selon la RPC, le congé de maternité doit également faire partie des motifs permettant de réduire les tours de repos.

Art. 19, al. 1

L’AIPT et les cantons BL, SZ et VS proposent d’harmoniser la définition des jours fériés avec celle de l’art. 20a, al. 1, LTr. La FER approuve la nouvelle adaptation du nombre de jours fériés cantonaux possibles.

Art. 19, al. 2

Les STI estiment qu’il faut pouvoir déroger à l’obligation d’attribuer un week-end sans service par mois civil.

Art. 20