Rapport sur les résultats

Référence du dossier : / BAV-510.6-00004/00004/00002/00003/00004/00001

1 Contexte

1.1 Motif de la révision totale

La loi sur la durée du travail (LDT)¹ a été modifiée. L’objectif de cette révision partielle était d’adapter les bases juridiques à l’évolution économique et sociale ainsi qu’aux besoins actuels des intervenants des transports publics. Les deux Chambres ont passé au vote final sur la LDT modifiée le 17 juin 2016 et ont adopté à l’unanimité le texte final.

Lors de sa séance du 26 mai 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur les modifications des dispositions relatives au personnel administratif avec effet au 1^erjanvier 2018. Depuis lors, ledit personnel n’est plus assujetti à la LDT mais à la loi sur le travail (LTr)². Le passage du champ d’application de la LDT à celui de la LTr entraîne un report de compétences : le personnel administratif n’est plus du ressort du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et de l’Office fédéral des transports (OFT), mais du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco)

ainsi que des cantons.

Du fait de la révision de la LDT, il y a également lieu de réviser l’ordonnance relative à la LDT

(OLDT)³. Les modifications qui s’imposent sont toutefois si nombreuses et importantes que l’OLDT a été soumise à une révision totale. Les principes du présent projet ont été élaborés au sein d’une commission tripartite ad hoc, composée de quatre représentants des entreprises, de quatre représentants des travailleurs ainsi que d’une délégation de l’OFT. La Commission extraparlementaire LDT, à composition paritaire, a reconnu la nécessité d’agir et recommande à l’unanimité de modifier l’OLDT conformément au présent projet. L’OLDT devrait entrer en vigueur en même temps que les dispositions de la LDT révisée qui ne sont pas encore en vigueur, soit en décembre 2018 (au changement d’horaire).

Principaux points de la révision :

Adaptations à la LDT révisée

La LDT n’est plus applicable aux services administratifs. De plus, elle contient désormais des dispositions relatives au service de piquet et aux jours de compensation. Quant à la réglementation des pauses, elle exige des dispositions d’exécution au niveau de l’ordonnance.

La LDT a aussi subi des modifications terminologiques, comme par exemple l’introduction de l’expression « temps de repos ».

Adaptation à l’évolution sociale et économique

Aujourd’hui, il n’est pas rare que le lieu de travail et le lieu de résidence soient différents, de sorte qu’il est devenu normal de se restaurer hors du domicile. Aussi bien l’offre de restauration que les horaires d’ouverture des magasins ont changé au fil des ans. Cet état de fait a été pris en compte, par

exemple, dans les dispositions sur les pauses.

Il s’agit aussi de prendre en considération les nouvelles situations familiales. Ce point touche, entre autres, les dispositions sur les dimanches de repos.

Dans toute l’ordonnance, les dispositions sur les temps de travail et de repos ont été assouplies afin de tenir compte de l’évolution des besoins sociaux, et la protection des travailleurs a été prise en considération. Ainsi, les bases de conditions de travail modernes sont jetées.

D’autres adaptations

L’OLDT a été soumise à des adaptations terminologiques dans l’optique de l’égalité des sexes ainsi que des nouvelles formes de vie telles que le concubinage et le partenariat enregistré ; les dispositions ont aussi été restructurées de façon logique.