Rapport sur les résultats

Référence du dossier : / BAV-510.6-00004/00004/00002/00003/00004/00001

Le canton AR tient à souligner les difficultés qui peuvent survenir dans la délimitation des compétences entre les services d’exploitation et d’administration. Les services administratifs sont entièrement assujettis à la LTr depuis le 1^erjanvier 2018. Le canton AR propose de concrétiser l’exécution dans une instruction. Le canton LU demande, à titre d’aide à la mise en œuvre, une communication claire aux entreprises quant à la délimitation du personnel d’exploitation et du personnel administratif.

3 Prises de position sur différentes modifications

3.1 1. Services accessoires, service d’exploitation et service administratif, travailleurs

Art. 1, al. 1, let. c

CarPostal Suisse estime que la modification peut entraîner une inégalité de traitement sur le marché pour les transports d’écoliers et pour les bus locaux, mais renonce à exiger une correction. BUS CH, l’ASTAG et le canton GR demandent que les prestations de transport fournies aux heures creuses et sur demande puissent être assujetties à l’OTR 1. Le PSS approuve la modification.

Art. 1, al. 1, let. d

L’AIPT, le PSS et 6 cantons (VS, OW, SO, SZ, GL, BL) approuvent le fait que les services de sauvetage sur pistes et le personnel des installations sportives touristiques soient clairement assujettis à l’OLDT.

Art. 2, al. 2

Le canton AI souhaite que les supérieurs directs des unités du service d’exploitation soient également attribués au service d’exploitation. Le canton NE considère que la définition du service d’exploitation en général est floue.

Art. 2, al. 2, let. a

La SOB demande une formulation plus précise.

Art. 2, al. 2, let. e

Les tpf demandent une formulation plus précise.

Art. 2, al. 2, let. g

Le canton TG souhaite que la disposition soit formulée de manière à exclure la construction de voies.

Art. 2, al. 2, let. h

Elvetino, la SOB, le SEV, la SSP et transfair attirent l’attention sur le fait que la formulation n’inclut pas toutes les unités de service envisageables.

Art. 3, al. 1, let. a

Les tpf trouvent que le texte proposé est difficilement compréhensible.

Art. 3, al. 1, let. b

Le PSS approuve la disposition. L’AIPT et 6 cantons (GL, SZ, TG, BL, OW, ZH) attirent l’attention sur la situation juridique confuse et sur les problèmes de délimitation. Ils demandent une clarification ou une adaptation. La SSE, la VSG, Infra Suisse, la SPK, l’USAM, l’Union patronale suisse et la VSBTU demandent que la disposition soit supprimée.

Art. 3, al. 2, let. b

BUS CH et l’ASTAG soulignent que cette disposition pourrait générer des frais administratifs pour les entreprises. Ils approuvent la modification au profit de la transparence et de la sécurité.

Art. 4, al. 2, let. a

Les tpf souhaitent un complément pour le cas où un jour sans travail suit le tour de service. 8 / 21