Rapport sur les résultats

Référence du dossier : / BAV-510.6-00004/00004/00002/00003/00004/00001

Art. 4, al. 2, let. b

La SSE, la SSP et transfair considèrent que l’énumération est lacunaire et proposent une adaptation.

3.2 2. Temps de travail et de repos

Art. 5

BUS CH et l’ASTAG estime que cette disposition reflète la pratique courante. Différentes prises de position relèvent des erreurs de traduction dans la version française de l’acte.

Art. 6, al. 1

L’AIPT et le canton BL n’approuvent pas l’extension de la durée maximale du travail. L’AIPT et les cantons BL, OW et SZ attirent l’attention sur les problèmes de mise en œuvre. Le canton TG estime que la formulation n’est pas claire. Les tpf souhaitent que la durée maximale du travail soit également étendue au temps de voyage précédant le tour de service.

Art. 6, al. 2

Le VSLF souhaite que le tour de repos dure au moins 12 heures au lieu de 11. Le PSS attache de l’importance au fait que le tour de repos d’une durée de 11 heures soit strictement respecté. Le canton TG estime qu’il n’est pas possible de contrôler l’application de la disposition.

Art. 6, al. 3

Les tpf demandent un alinéa supplémentaire qui permettrait des durées de travail ininterrompu plus longues en rapport avec le temps de voyage sans prestation de travail à la fin du tour de service.

Art. 8, al. 3

L’AIPT et les cantons BL et SZ souhaitent que cette disposition ne puisse faire l’objet que d’une convention écrite. Le VSLF souhaite n’admettre une réduction d’un jour de compensation que moyennant une convention directe entre le travailleur et l’entreprise. Les tpf, les tl et les STI estiment que la durée d’un jour de compensation doit pouvoir être réduite à 19 heures.

Art. 8, al. 4

Le PSS estime qu’il faut appliquer la semaine de cinq jours de manière aussi systématique que possible.

Art. 9, al. 2

14 prises de position demandent une adaptation de la formulation.

Art. 10, al. 5

Le canton ZG souhaite une formulation plus moderne qui inclue d’autres obligations partenariales en sus des obligations familiales.

Art. 10, 11, 12 et 13

BUS CH et l’ASTAG approuvent les précisions dans le domaine du service de piquet. Plusieurs propositions de correction du texte français ont été envoyées.

Art. 14, al. 1

L’AIPT et les cantons SZ et BL souhaitent que la compensation puisse être étendue à un mois supplémentaire au plus. Le PSS attache aussi de l’importance à ce que les heures supplémentaires soient compensées assez rapidement. La FER demande que la compensation se fasse dans les 12 mois. BUS CH et l’ASTAG approuvent la possibilité d’un décompte mensuel des heures supplémentaires.

Art. 14, al. 3

L’AIPT et les cantons SZ et BL estiment que le terme de « faible dépassement » est flou. Le canton ZG propose de remplacer ce terme par une valeur maximale de 30 minutes.