Projet

c) Le terme «Autorité compétente» s'entend au sens défini à la section 1 de l'Accord.

Droit d'accès aux données personnelles reçues de la Suisse en vertu de l'Accord et droits à la rectification et à l’effacement de ces données

4. Toute personne physique, justifiant de son identité, a le droit d'accéder aux données personnelles la concernant traitées par l'Autorité compétente de Singapour. Toutefois, l'accès aux données est refusé si la demande de la personne physique est abusive ou si elle risque de compromettre l'établissement, le contrôle, la perception ou le recouvrement des impôts, les procédures ou poursuites fiscales, ou le traitement des données par l'Autorité compétente de Singapour.

5. Toute personne physique, justifiant de son identité, a le droit de demander à faire corriger, amender ou effacer des données personnelles la concernant lorsque lesdites données se sont révélées inexactes. En cas de doutes sérieux sur la légitimité de la demande, l'Autorité compétente de Singapour peut demander de plus amples justifications avant de s'exécuter.

6. Si l'Autorité compétente de la Suisse informe l'Autorité compétente de Singapour qu'elle a transmis une information inexacte, l'Autorité compétente de Singapour doit corriger, amender ou effacer cette information selon le cas.

Droit de recours

7. Toute personne physique doit avoir le droit d'exercer un recours administratif ou juridictionnel effectif en cas de dommages consécutifs à l'utilisation abusive par l'Autorité compétente de Singapour des données personnelles transmises par l'Autorité compétente de la Suisse.

Sécurité des données

8. L'Autorité compétente de Singapour doit prendre des mesures pour protéger les données personnelles transmises par l'Autorité compétente de la Suisse à l’Autorité compétente de Singapour contre tout accès non autorisé à ces données ainsi que toute modification et divulgation non autorisées de ces données.

Conservation des données

9. L'Autorité compétente de Singapour veille à ce que les données personnelles soient conservées sous un format qui permette l’identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités de l'Accord ou pour lesquelles les données personnelles seront traitées ultérieurement et, dans tous les cas, conformément aux dispositions de la législation fiscale de Singapour en matière de prescription.