Projet

Procès-verbal agréé

Les délégations de la Confédération suisse et de la République de Singapour ont procédé à un échange de vues, lors de différentes réunions et par voie de correspondance, sur la conclusion de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales (ci-après «l'Accord»).

À l'occasion de la signature de l'Accord,

a) les délégations de la Confédération suisse et de la République de Singapour ont pris acte de la déclaration commune du 17 juillet 2017 du Département fédéral des finances et de l'Autorité monétaire de Singapour relative à la coopération en matière de services financiers (annexe I au présent procès-verbal agréé);

b) la délégation de la République de Singapour a confirmé que la République de Singapour est en mesure de respecter les garanties en matière de protection des données énoncées dans la notification de la Confédération suisse (annexe II au présent procès-verbal agréé).

Pour la délégation suisse: Pour la délégation de Singapour:

Fabrice Filliez Huey Min Chia-Tern

Ambassadeur Directrice suppléante (international, Chef suppléant division fiscalité enquête et groupe fiscal indirect)

Secrétariat d'Etat aux questions financières Autorité fiscale de Singapour

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