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Utilisation des renseignements transmis

10. Tout renseignement transmis par l'Autorité compétente de la Suisse ne peut être utilisé qu'aux fins prévues par la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et par l'Accord. Un renseignement ne peut être utilisé à d'autres fins que si l'Autorité compétente de la Suisse a donné son accord préalable.

La présente notification reste valable jusqu'à ce que l'Autorité compétente de Singapour soit avisée de toute modification de la présente notification.