Projet

tractantes conviennent de son application provisoire à compter du 1er janvier 2018. Une Partie contractante peut dénoncer l'application provisoire du présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l'autre Partie contractante indiquant son intention de ne pas devenir partie à l'Accord. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la date du préavis, toutes les obligations visées dans le présent Accord cessant alors d'être contraignantes.

2. Une Partie contractante peut suspendre l'échange de renseignements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l'autre Partie contractante indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Accord. Cette suspension est à effet immédiat. Aux fins du présent paragraphe, l'expression «manquement grave» désigne notamment le non-respect des obligations de confidentialité et des dispositions relatives à la protection des données du présent Accord et de la Convention, le fait pour la Partie contractante de ne pas communiquer des renseignements appropriés ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord, ou de qualifier des Entités ou des comptes d'Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus en allant à l'encontre des objectifs de la Norme commune de déclaration.

3. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l'autre Partie contractante. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date du préavis. En cas de dénonciation, tous les renseignements déjà reçus au titre du présent Accord restent confidentiels et soumis aux dispositions de la Convention.

Fait en deux exemplaires à Singapour, le 17 juillet 2017, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente le texte anglais prévaut.

Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République de

Singapour

Alexander Karrer

Huey Min Chia-Tern

Secrétaire d'Etat suppléant

Directrice suppléante

Secrétariat d'Etat aux questions

financières internationales Autorité fiscale de Singapour