Projet

Section 4 Collaboration en matière d'application et de mise en œuvre de l'Accord

Une Autorité compétente transmettra une notification à l'autre Autorité compétente lorsqu'elle a des raisons de croire qu'une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu'une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration. L'Autorité compétente ainsi notifiée appliquera toutes les dispositions appropriées de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.

Section 5 Confidentialité et protection des données

1. Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la Convention, y compris aux dispositions qui limitent l'utilisation des renseignements échangés et, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le degré requis de protection des données personnelles, conformément aux garanties qui peuvent être exigées par l'Autorité compétente qui communique les données en vertu de son droit interne.

2. Chaque Autorité compétente informera immédiatement l'autre Autorité compétente de toute violation de l'obligation de confidentialité ou des protections, ainsi que de toute sanction et action corrective qui en résultent.

Section 6 Consultations et modifications

1. En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation du présent Accord, chaque Autorité compétente peut solliciter des consultations en vue d'élaborer des mesures appropriées pour garantir l'exécution du présent Accord.

2. Le présent Accord peut être modifié par accord écrit des Parties contractantes. Sauf disposition contraire, une telle modification prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de la dernière signature d'un tel accord écrit ou de la dernière notification échangée aux fins d'un tel accord écrit.

Section 7 Durée de l'Accord

1. Chaque Partie contractante notifiera à l'autre Partie contractante l'achèvement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord. Le présent Accord prendra effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties con-