Rapport explicatif

5.1 Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de la candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse

Art. 1

La Confédération contribue au budget de candidature à hauteur de 8 millions de francs. Selon le budget établi par l’organisation chargée de la candidature, le coût total de la candidature s’élève à 25 millions de francs.

Art. 2

La contribution de la Confédération est subordonnée au fait que les cantons hôtes et Swiss Olympic participent au financement de la candidature à hauteur de 8 millions de francs au minimum. En outre, 1 million de francs sera investi par des privés. Le Conseil fédéral définit les autres conditions applicables à la procédure. Cela permet notamment de garantir que les deniers publics ne soient pas utilisés à des fins de campagne.

Art. 3

L’arrêté n’est pas sujet au référendum.

5.2 Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse

Art. 1

La Confédération contribue aux coûts d’organisation et de réalisation à hauteur de 827 millions de francs. Ce montant comprend des réserves de 215 millions de francs. Les contributions aux coûts d'organisation et de réalisation se basent sur l’indice national des prix à la consommation (IPC) de septembre 2017. Conformément à l’art. 27, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC, RS 611.0), un crédit supplémentaire peut être demandé en cas d’augmentation des coûts liée au renchérissement.

Art. 2

La contribution fédérale est soumise à diverses conditions, notamment l’exclusion de la responsabilité de la Confédération pour les éventuels déficits de financement dépassant les réserves existantes de 215 millions de francs, ainsi que le contrôle de l’affectation ciblée et économique des fonds versés. La Confédération apporte une garantie de déficit au Comité International Olympique (CIO) sous la forme d'une réserve de 215 millions de francs au maximum, prévue au budget. La Confédération ne versera pas d'autre contribution si cette réserve est allouée à d'autres postes ou si une garantie de déficit plus élevée est nécessaire. Dans tous les cas, tout déficit de financement dépassant le montant de 827 millions de francs sera assumé par l'organisation chargée de la réalisation ou par les cantons hôtes.