Rapport explicatif

Selon l'état actuel des connaissances, ces garanties ne nécessitent aucune modification des bases légales.

Les autres garanties ou preuves appropriées démontrant que les infrastructures seront prêtes dans les délais et que le financement de la construction du village olympique et des locaux destinés à héberger les représentants des médias sera assuré doivent être apportées par les investisseurs concernés ou par les cantons ou les communes hôtes.

Les cantons et les communes hôtes doivent également fournir les garanties qu’ils possèdent les autorisations requises pour exploiter les sites de compétition prévus et que ceux-ci sont accessibles à tout moment. Ils doivent en outre apporter des garanties dans le domaine des transports et du trafic (p. ex. moyens de transport suffisants et achèvement dans les délais des infrastructures nécessaires).

Art. 5

Cet arrêté fédéral fait partie d'un concept de financement global pour l'organisation et la réalisation des Jeux d'hiver 2026. Il entrera donc en vigueur uniquement en même temps que deux arrêtés fédéraux: l'arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux d’hiver 2026 en Suisse et l'arrêté fédéral concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse.

L’arrêté n’est pas sujet au référendum.

5.3 Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse

Art. 1

La Confédération participe aux coûts d’engagement des forces de police des cantons à raison de 20%. D’après les estimations actuelles, cela correspond à un montant arrondi de 44 millions de francs. Le reste des coûts d’engagement des forces de police et des pompiers est supporté par les cantons. Leurs coûts totaux s’élèvent à 218 millions de francs. La contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons est basée sur l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) de septembre 2017. Conformément à l’art. 27, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC, RS 611.0), un crédit supplémentaire peut être demandé en cas d’augmentation des coûts liée au renchérissement.

Art. 2

La contribution fédérale est soumise à diverses conditions. Si les coûts effectifs supportés par les cantons pour la sécurité sont inférieurs à 218 millions de francs, la Confédération réduira sa contribution à 20% des coûts effectifs. Si les coûts de sécurité effectifs des cantons excèdent cette somme, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet prévoyant que la Confédéra-