Rapport explicatif

Art. 3

Les fonds sont alloués par tranche de 100 millions de francs au maximum, en fonction de la progression du projet. Les contributions de la Confédération doivent être intégrées à son budget et à son plan financier. La répartition des contributions fédérales sur les différentes années dépend d’une analyse globale des flux de fonds dans le projet. Elle sera présentée dans le cadre du message destiné au Parlement.

Art. 4

Le CIO exige différentes garanties dans le cadre du dépôt de la candidature (cf. point 2.1.4). Le Conseil fédéral apporte au CIO toutes les garanties qui se fondent sur les arrêtés fédéraux disponibles, sur les dispositions constitutionnelles ou légales suisses (p. ex. concernant la lutte contre la discrimination) ou sur les conventions internationales signées par la Suisse (p. ex. concernant la lutte contre le dopage).

Outre la garantie de déficit au sens de l'art. 2 ci-avant, il s'agit notamment des garanties suivantes:

- la garantie de respecter la Charte olympique dans toutes les activités liées aux Jeux, notamment en luttant contre toute forme de discrimination à l’égard d’un pays ou d’une personne fondée sur des considérations de sexe, de religion, de langue, d’orientation sexuelle ou d’opinion politique et en prenant les mesures nécessaires pour prévenir la corruption, la violence et toute violation des droits de l’homme;

- la garantie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le dopage, en conformité avec les conventions internationales correspondantes et le Code mondial antidopage;

- la garantie que la législation en vigueur en Suisse protège de manière appropriée les droits commerciaux du CIO.

La Confédération apporte également les garanties suivantes au CIO, en partie conjointement avec les cantons et les communes hôtes:

- garantie que la sécurité dans l'espace public sera assurée conjointement avec les cantons responsables de l'engagement des forces de police;

- garantie en matière d’allègements douaniers, notamment d’exonération des droits de douane pour les marchandises utilisées pour les Jeux d’hiver (p. ex. denrées alimentaires que les athlètes apportent de leur pays);

- garantie d’octroi de visa et de permis de travail aux collaborateurs et aux participants aux Jeux;

- garantie concernant le respect des prescriptions nationales et des traités internationaux en matière de planification, de construction et de protection de l’environnement.

Différentes garanties reposant sur des bases légales et concernant des modalités pratiques pour le déroulement des Jeux peuvent aussi être apportées par des offices fédéraux.