Rapport sur les résultats

Les 5 participants à la consultation qui se sont exprimés exclusivement ou en détail sur les compléments alimentaires sont d’avis que le régime d’autorisation devrait être maintenu pour les compléments alimentaires et les aliments pour sportifs, arguant que certains États membres de l’UE prescrivent des teneurs maximales différentes − ou n’en prévoient pas du tout − pour les compléments alimentaires et les aliments pour sportifs. Ces incertitudes posent, à leurs yeux, des risques pour la sécurité alimentaire. L’Association des chimistes cantonaux de Suisse propose, à titre subsidiaire, l’abrogation complète de l’art. 16c LETC en guise de variante conséquente, ce qui permettrait la mise sur le marché des denrées alimentaires selon le principe « Cassis de Dijon » sans qu’il soit nécessaire de recourir à des procédures d’autorisation ou de notification.

4 participants à la consultation (Promarca, Swiss Retail Federation, Société des vétérinaires suisses, Association des chimistes cantonaux de Suisse) se sont aussi prononcés sur l’adaptation des exigences linguistiques applicables aux mises en garde. Cette modification fait l’unanimité. Toutefois, Swiss Retail Federation demande en sus, pour les produits importés selon le principe « Cassis de Dijon », une dérogation systématique (et non exceptionnelle) à l’obligation de rédiger les mises en garde dans au moins une des langues officielles.

2.5 Organisations de consommateurs

Les 3 organisations de consommateurs qui se sont prononcées sur le projet (FRC, KVS, SKS) rejettent la procédure de notification.

La KVS rejette la procédure de notification en avançant les mêmes arguments que l’USP. La FRC s’oppose à la fois à la procédure de notification et à l’adaptation des exigences linguistiques applicables aux mises en garde. Elle estime que ces changements affaiblissent la protection des consommateurs. Selon elle, supprimer le régime fédéral d’autorisation a pour effet de rendre les autorités cantonales seules responsables de la surveillance du marché, sans leur allouer davantage de moyens à cette fin. La SKS juge que le régime d’autorisation actuel n’est pas transparent, mais qu’il conduit néanmoins à ce que les denrées alimentaires mises sur le marché conformément au principe « Cassis de Dijon » soient sans danger pour la santé. En particulier, elle est d’avis que la pratique en matière d’autorisation pour les compléments alimentaires doit être maintenue à tout prix. La SKS fait également valoir que la banque de données prévue entraînera des coûts très importants, mais n’aura guère de visibilité auprès des consommateurs. Elle ajoute que cette banque de données risque, au fil du temps, de ne plus être exhaustive ou de présenter des erreurs. Pour la SKS, une banque de données qui ne serait pas fiable est inutile.

2.6 Autres acteurs

10 autres acteurs (economiesuisse, COMCO, SKW, USS, Zürcher Handelskammer, hotelleriesuisse, Forum PME, USAM, CP, FER) ont également formulé un avis. 8 d’entre eux ont exprimé un accord de principe à la procédure de notification : 4 (economiesuisse, COMCO, SKW, USS) n’émettent aucune réserve et 4 (Zürcher Handelskammer, hotelleriesuisse, Forum PME, USAM) sont favorables, moyennant toutefois certaines modifications. La Zürcher Handelskammer préférerait ainsi que l’art. 16c LETC soit abrogé sans être remplacé. Enfin, le projet est rejeté par 2 participants (CP et FER).

Le Forum PME, l’USAM, hotelleriesuisse et la Zürcher Handelskammer jugent inutile de limiter la notification à un an. Le Forum PME et l’USAM proposent que les autorisations existantes soient automatiquement converties en notifications. La FER doute de l’impact sur les prix à la consommation et considère qu’un contrôle minimal est à la fois réalisable et nécessaire. Le CP craint que la procédure de notification ait un impact négatif sur les normes élevées appliquées en Suisse aux denrées alimentaires et estime que le contrôle exercé aujourd’hui par le biais du régime d’autorisation est réalisable et nécessaire.

2 participants à la consultation (SKW, Zürcher Handelskammer) se sont prononcés sur l’adaptation des exigences linguistiques applicables aux mises en garde. La SKW fait valoir que la