Rapport sur les résultats

Consultation 2017/93: Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC): procédure de notification · 15 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 14Fedlex · Rapport sur les résultats

PSL Producteurs suisses de lait

SGBV St. Galler Bauernverband

UCT Unione Cantadini Ticinesi & Segretariato agricolo

USP Union suisse des paysans

USPF Union suisse des paysannes et des femmes rurales

Organisations et entreprises de l’industrie et du commerce alimentaires Abréviation Désignation exacte

Association suisse pour les médicaments de la médecine complémen-ASMC

taire

ASSGP Association suisse des spécialités pharmaceutiques grand public CFSAI Commission fédérale pour la sécurité alimentaire internationale

FIAL Fédération des industries alimentaires suisses

Société des vétérinaires suisses

Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse

Promarca Promarca – Union suisse de l’article de marque

Union professionnelle suisse de la viande

scienceindustries

Swiss Retail Federation

Association des chimistes cantonaux de Suisse

Organisations de consommateurs Abréviation Désignation exacte

FRC Fédération romande des consommateurs

KVS Konsumenten Vereinigung Schweiz

SKS Stiftung für Konsumentenschutz

Autres acteurs Abréviation Désignation exacte

COMCO Commission de la concurrence

401-03.2-00001 \ COO.2101.104.3.3547669 14/15