Rapport sur les résultats
Consultation 2017/93: Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC): procédure de notification · 15 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 14Fedlex · Rapport sur les résultats
PSL Producteurs suisses de lait
SGBV St. Galler Bauernverband
UCT Unione Cantadini Ticinesi & Segretariato agricolo
USP Union suisse des paysans
USPF Union suisse des paysannes et des femmes rurales
Organisations et entreprises de l’industrie et du commerce alimentaires Abréviation Désignation exacte
Association suisse pour les médicaments de la médecine complémen-ASMC
taire
ASSGP Association suisse des spécialités pharmaceutiques grand public CFSAI Commission fédérale pour la sécurité alimentaire internationale
FIAL Fédération des industries alimentaires suisses
Société des vétérinaires suisses
Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse
Promarca Promarca – Union suisse de l’article de marque
Union professionnelle suisse de la viande
scienceindustries
Swiss Retail Federation
Association des chimistes cantonaux de Suisse
Organisations de consommateurs Abréviation Désignation exacte
FRC Fédération romande des consommateurs
KVS Konsumenten Vereinigung Schweiz
SKS Stiftung für Konsumentenschutz
Autres acteurs Abréviation Désignation exacte
COMCO Commission de la concurrence
401-03.2-00001 \ COO.2101.104.3.3547669 14/15