Rapport sur les résultats

2 Vue d’ensemble des avis reçus

La procédure de consultation a donné lieu à 65 avis en tout.

Sur le fond, 23 participants à la consultation sont favorables à la procédure de notification et 39 y sont opposés. 2 autres participants ont formulé des remarques sur la procédure de notification uniquement en rapport avec les compléments alimentaires, ces derniers devant à leurs yeux rester soumis au régime d’autorisation. Un des avis exprimés ne peut être considéré comme clairement favorable ou défavorable au projet.

De nombreux participants à la consultation ont proposé des solutions de remplacement : 13 participants défavorables au projet et 2 participants favorables ont proposé que les denrées alimentaires soient soumises au principe « Cassis de Dijon » sans charges ni conditions supplémentaires. Au total, 7 participants à la consultation ont demandé que les compléments alimentaires restent soumis au régime d’autorisation, à savoir les 2 participants qui se sont exprimés uniquement à ce sujet, 3 participants parmi ceux qui sont favorables à la procédure de notification et 2 parmi ceux qui y sont opposés.

Parmi les 33 participants qui se sont clairement exprimés au sujet de la modification des exigences linguistiques applicables aux mises en garde, 24 l’approuvent et 9 la rejettent.

L’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses et l’Union patronale suisse n’ont pas pris position.

2.1 Cantons

Sur les 25 cantons qui se sont prononcés sur le projet, 6 (BE, GL, NW, OW, SG, ZG) acceptent la procédure de notification et 18 (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GR, NE, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, VS, ZH) la rejettent sur le fond. L’avis du canton de LU ne peut être considéré comme clairement favorable ou défavorable au projet.

Sur les 18 cantons qui rejettent la procédure de notification, 16 (AG, AI, AR, FR, GE, GR, NE, SG, SH, SO, TG, TG, TI, UR, VD, VS, ZH) estiment que le projet menace la sécurité alimentaire et la protection de la santé, crée une fausse sécurité pour les entreprises et les consommateurs, entraîne des charges supplémentaires pour les entreprises, conduit à des pratiques cantonales différentes, et est par ailleurs trop coûteux. BS et BL rejettent également la procédure de notification. Contrairement aux 16 autres cantons ayant un avis défavorable, les deux cantons de Bâle rejettent la procédure de notification parce qu’ils prônent une application sans exception du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires. BL est d’avis que, depuis l’harmonisation de la législation suisse sur les denrées alimentaires avec celle de l’UE, le niveau de protection de la santé et de protection contre les tromperies est pratiquement le même en Suisse qu’au sein de l’UE, raison pour laquelle le régime d’autorisation n’est plus justifié et l’introduction d’une procédure de notification infondée. BS estime que la procédure de notification génère un important surcroît de travail au niveau de l’exécution et, à l’instar de BL, demande la suppression pure et simple de l’art. 16c LETC.

Parmi les cantons défavorables au projet, 10 (AG, AI, AR, GE, SH, TG, TI, UR, VS, ZH) sont néanmoins conscients que la suppression des barrières commerciales est un objectif jouissant d’un large soutien politique. Si la modification de l’art. 16c LETC devait être maintenue malgré le risque de tromperie des consommateurs et de mise en danger de leur santé, ils proposent la variante conséquente consistant à renoncer à l’obligation de notification et à supprimer purement et simplement le régime d’autorisation pour les denrées alimentaires (comme le demandent BL et BS).

La modification des exigences linguistiques applicables aux mises en garde a été expressément saluée par 11 cantons (AG, AI, BS, FR, GR, LU, SG, SO, TI, UR, VS) et explicitement rejetée par 2 autres (NE, VD).