Rapport sur les résultats

sont ainsi commercialisables en tant que denrées alimentaires alors qu’ils nécessitent une autorisation de mise sur le marché en tant que médicaments en Suisse. Scienceindustries craint donc que les producteurs ou distributeurs suisses ne se retrouvent pénalisés par rapport aux importateurs si ces derniers sont autorisés à vendre en Suisse des denrées alimentaires pour lesquelles les producteurs ou distributeurs suisses doivent se soumettre à une procédure d’autorisation des médicaments. Il en va de même des préparations à base de plantes.

L’ASSGP et l’ASMC proposent un système de notification à deux niveaux avec une réserve d’autorisation pour les compléments alimentaires, car il est difficile de faire la distinction entre médicaments et compléments alimentaires. Un complément alimentaire ne devrait pas être mis sur le marché tant qu’il n’a pas été contrôlé par les autorités pour s’assurer qu’il n’est pas un médicament, ou qu’il ne peut pas être confondu avec un médicament. Si cette condition est remplie, ces 2 participants à la consultation jugent inutile de limiter la notification à un an.

3.4 Autres arguments

3.4.1 Abandonner le renouvellement annuel des notifications

Outre les participants à la consultation mentionnés ci-dessus (ch. 2.4), 3 autres (hotelleriesuisse, Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse, Forum PME) ont fait part de leur opposition à la notification annuelle, arguant qu’elle crée une charge administrative supplémentaire inutile.

3.4.2 S’appuyer sur les notifications effectuées

Afin d’alléger effectivement la charge administrative, l’USAM propose que les responsables de la mise sur le marché puissent s’appuyer sur les notifications déjà effectuées – par d’autres acteurs du marché – pour des denrées alimentaires identiques, sans avoir à procéder euxmêmes à une nouvelle notification.

3.4.3 Conversion automatique des décisions de portée générale en notifications

Le Forum PME propose que les décisions de portée générale en vigueur soient, dans la mesure du possible, converties automatiquement en notifications.

3.4.4 Réglementation confuse des exigences linguistiques applicables aux mises en garde

Pour la SKW, les exigences linguistiques applicables aux mises en garde créent une confusion, car elles laissent une marge d’appréciation excessive. Il serait plus pertinent de limiter clairement l’obligation à « une langue officielle ou à une autre langue ». En tout état de cause, les fabricants s’acquitteraient de leur obligation en matière de responsabilité du fait des produits, et une mention multilingue serait proposée pour les produits nécessitant des instructions spéciales. En outre, la SKW voit une source de confusion dans le fait que l’art. 16e, al. 2, let. a, P-LETC reprenne la réglementation applicable antérieurement. Enfin, elle estime que le lien avec la let. b n’est pas suffisamment clair ; on peut se demander quand les règles prévues s’appliquent et si elles s’appliquent cumulativement ou alternativement.

3.4.5 Autre entrave au commerce : l’indication du pays de production

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse attire l’attention sur une entrave supplémentaire au commerce lors de la mise sur le marché de denrées alimentaires. Selon elle, l’exigence suisse relative à l’indication du pays de production pour les produits transformés rend souvent impossible la mise directe sur le marché suisse de denrées alimentaires conformes au droit de l’UE. L’adresse du producteur, par exemple, n’est suffisante pour indiquer le pays de production que si le siège du producteur correspond effectivement au pays de production. Or de nombreux grands fabricants, comme Unilever, disposent de sites de production