Rapport sur les résultats

dans différents pays et produisent dans l'ou ou l'autre de ces pays en fonction des capacités disponibles. Dans l’UE, les produits de ces fabricants n’indiquent souvent que l’adresse du fabricant (p. ex. le siège européen), mais pas l’adresse du site de production. Dans ce cas, l’étiquetage doit être adapté pour l’importation en Suisse, ce qui entraîne des surcoûts importants. Cette situation est particulièrement problématique dans le cas d’articles de marque commercialisés à l’échelle internationale et proposés en Suisse dans une composition identique.

4 Liste des participants à la consultation et liste des abréviations

4.1 Abréviations générales

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;

Cst.

RS 101

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au com-LETC

merce ; RS 946.51

Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les compléments ali-OCAl

mentaires ; RS 817.022.14

OSAV Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

4.2 Liste des participants à la consultation et leurs abréviations

Cantons Abréviation Désignation exacte

AG Canton d’Argovie

AI Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

AR Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

BE Canton de Berne

BL Canton de Bâle-Campagne

BS Canton de Bâle-Ville

FR Canton de Fribourg

GE Canton de Genève

GL Canton de Glaris

GR Canton des Grisons

LU Canton de Lucerne