Rapport sur les résultats

1 Objet de la procédure de consultation

Le 22 juin 2016, le Conseil fédéral a approuvé un train de mesures en vue de faciliter les importations. L’une d’elles vise à simplifier la mise sur le marché de denrées alimentaires en vertu du principe « Cassis de Dijon ». En décembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification nécessaire de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC). Le projet prévoit le remplacement du régime d’autorisation applicable aujourd’hui à la mise sur le marché des denrées alimentaires conformément au principe « Cassis de Dijon » par une simple procédure de notification électronique.

La révision proposée de la LETC contient également une simplification des exigences linguistiques applicables aux mises en garde figurant sur les denrées alimentaires et les objets usuels mis sur le marché conformément au principe « Cassis de Dijon ». La LETC est ainsi adaptée à la nouvelle législation sur les denrées alimentaires et objets usuels entrée en vigueur le 1^er mai 2017.