Rapport sur les résultats

2.2 Partis politiques

5 partis politiques (PVL, Les Verts, PLR, PS, UDC) ont pris position sur le projet : 3 partis (PVL, PLR, PS) se félicitent à la fois de la procédure de notification et de l’adaptation des exigences linguistiques applicables aux mises en garde, et 2 partis (UDC, Les Verts) rejettent la procédure de notification sans se prononcer sur la modification des exigences linguistiques.

L’UDC et les Verts font valoir que le système de notification porte atteinte à des intérêts prépondérants dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs et qu’il n’aura pas d’effet positif sur le prix des denrées alimentaires en Suisse. Les Verts soutiennent en outre que la procédure de notification complique la stratégie de qualité qui sous-tend la mise en œuvre des critères de durabilité, et contredit le nouvel art. 104a, let. d, de la Constitution (Cst.). Tant les Verts que l’UDC prônent l’exclusion des denrées alimentaires du champ d’application du principe « Cassis de Dijon ».

2.3 Organisations agricoles1

12 organisations agricoles ont fait part de leur avis sur le projet (USP, USPF, Bauernverband Appenzell Ausserrhoden, St. Galler Bauernverband, LBV, CNAV, FSPC, PSL, AGORA, Agrigenève, Prométerre, UCT). Elles s’opposent toutes au projet, et 9 d’entre elles proposent même d’exclure complètement les denrées alimentaires du champ d’application du principe « Cassis de Dijon ».

Ces participants à la consultation estiment que la procédure de notification met en péril des intérêts publics prépondérants (protection de la santé ou protection des consommateurs) et n’entraîne pas de baisse des prix pour les consommateurs. Ils soutiennent également que le projet est inutile et qu’il n’est guère susceptible de réunir une majorité politique. Selon Prométerre, la procédure de notification est également contraire à l’art. 104a Cst.

Prométerre, AGORA, l’USPF et Agrigenève rejettent aussi explicitement la modification des exigences linguistiques applicables aux mises en garde, arguant que les consommateurs doivent pouvoir obtenir des informations claires sur le produit qu’ils souhaitent acheter, ce qui nécessite que les indications figurent dans une langue officielle au moins.

2.4 Organisations et entreprises de l’industrie et du commerce alimentaires

L’industrie et le commerce alimentaires ont déposé 11 avis (ASSGP, CFSAI, FIAL, Société des vétérinaires suisses, Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse, Promarca, Union professionnelle suisse de la viande, scienceindustries, ASMC, Swiss Retail Federation, Association des chimistes cantonaux de Suisse). La procédure de notification est bien accueillie par 6 participants à la consultation (ASSGP, Union professionnelle suisse de la viande, Promarca, Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse, Swiss Retail Federation, ASMC), avec des adaptations proposées par certains. 5 participants se sont exprimés exclusivement (FIAL, scienceindustries) ou en détail (ASSGP, CFSAI, ASMC) sur les compléments alimentaires. 2 participants (Société des vétérinaires suisses, Association des chimistes cantonaux de Suisse) rejettent la procédure de notification.

Toutefois, 5 des participants favorables au projet (ASSGP, ASMC, Union professionnelle suisse de la viande, Swiss Retail Federation, USAM) proposent de renoncer au renouvellement annuel de la notification. L’USAM propose de convertir les décisions de portée générale actuelles en notifications. En outre, Swiss Retail Federation demande la mise en œuvre intégrale du principe « Cassis de Dijon » dans le secteur des denrées alimentaires ou la simplification administrative de la procédure de notification.