Rapport explicatif

Révision OEC et OEEC («Solution fédérale Infostar» et traitement à l’état civil des enfants mort-nés ou nés sans vie)

N° référence: COO.2180.109.7.240888 / 231.1/2018/00006

2.2.3 Représentation schématique des processus

Enfant mort-né

Légende DEPART:

Annonce obligatoire de la

Départ/fin naissance d’un enfant mort-né

Question

Actions

FIN:

Enregistrement:

Formulaire de

non Filliation mère demande?

≠ Nom

≠ Prénom

oui Enregistrement nom,

prénom ou filiation

paternelle possible

dans les 12 mois. Demande conjointe

des mère et père?

oui

non

Demande de

la mère?

Demande

non

du père

oui

Formulaire de demande Formulaire de demande Formulaire de demande

téléchargeable sur Internet téléchargeable sur Internet téléchargeable sur Internet

Signé par les mère et père Signé par le père Signé par la mère

Annexes: doc. identité Annexes: doc. identité père Annexes: doc. identité mère

mère et père

≠ Convocation à l’office ≠ Convocation à l’office

≠ Convocation à l’office

FIN: FIN: FIN: Enregistrement Enregistrement Enregistrement

Filiation mère Filliation mère Filliation mère

Filiation père Filliation père Nom célibataire mère

Nom de célibataire père Nom célibataire choisi Prénom

Prénom Prénom

Enregistrement de la filiation Si divergence sur le nom ou La mère qui ne s’est pas

paternelle possible le prénom, le nom de prononcée lors de la demande du

dans les 12 mois. célibataire de la mère ou le père ne peut plus changer

Les nom et prénom ne prénom choisi par celle-ci l’enregistrement dans les 12 mois.

changent plus. sont enregistrés.

Sa filiation est déjà inscrite et les

nom et prénom ne changent plus.