Rapport explicatif

Révision OEC et OEEC («Solution fédérale Infostar» et traitement à l’état civil des enfants mort-nés ou nés sans vie)

N° référence: COO.2180.109.7.240888 / 231.1/2018/00006

3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

3.1 «Solution fédérale Infostar»

Les conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes sont exposés en détail dans le message du Conseil fédéral (FF 2014 3395 sous ch. 3.1.1, 3.2.1, 3.3.1 ; FF 2014 3424 ss.). La présente révision réalise uniquement les décisions déjà prises au niveau de la loi et n’a pas, par rapport au message, de conséquences additionnelles :

Conséquences pour la Confédération

Les cantons verseront annuellement et par utilisateur d’Infostar 500 francs à la Confédération. Les frais d’exploitation d’un montant total de 1'531'500 francs (781'500 francs de frais de personnel et 750'000 francs de charges de biens et services liées à l’informatique) et les frais du projet d’environ 1'500'000 francs (1'000'000 francs de charges de biens et services liées à l’informatique et 500'000 de charges de conseil) étaient financés jusqu’à présent par les cantons. Par rapport à ces dépenses, les nouvelles recettes annuelles se monteront à 600'000 francs.

Conséquences pour les cantons et les communes

Par rapport aux dépenses actuelles de l’ordre de 3 millions francs par années, les cantons et les communes feront une économie de 2.4 millions francs par année en ce qui concerne les frais d’exploitation courante et de développements continus en contribuant par utilisateur. La Confédération assume les coûts dépassant les 600'000 francs mentionnés. Le projet de loi autorise le Conseil fédéral à fixer le montant de l’émolument des cantons par utilisateur d’Infostar. Le DFJP a convenu avec les cantons le 14 novembre 2013, qu’au moment de l’entrée en vigueur, ces derniers verseront annuellement 500 francs par utilisateur d’Infostar. Ce montant est fixé à l’art. 77 al. 2, P-OEC. En sus, les cantons mettront gratuitement des spécialistes à la disposition de l’OFJ pour le développement du système (Art. 78b P-OEEC).

3.2 Traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie

Conséquences pour la Confédération

La «solution1» proposée dans le rapport du postulat a déjà été mise en œuvre techniquement lors du release Infostar 12.0.0 des 15 et 16 novembre 2017, cependant elle n’a pas encore été activée pour les utilisateurs d’Infostar. Les coûts de 7000 francs (ch. 11.2.1 du rapport du postulat) ont été assumés par la Confédération.

Conséquences pour les cantons et les communes

Une évaluation du nombre de parents d’enfants nés sans vie et qui feront usage des nouvelles possibilités n’est pas possible. Des investigations ont donné lieu à des estimations qui varient considérablement en fonction de la région (ch. 4.4 du rapport du postulat). Etant donné qu’il s’agit en règle générale d’une procédure écrite selon ce projet, la charge supplémentaire de travail pour les offices de l’état civil reste limitée, indépendamment du nombre exact de cas. En outre, la charge de travail supplémentaire peut selon P-OEEC être facturée à 30 francs.