Rapport explicatif

Révision OEC et OEEC («Solution fédérale Infostar» et traitement à l’état civil des enfants mort-nés ou nés sans vie)

N° référence: COO.2180.109.7.240888 / 231.1/2018/00006

Enfant né sans vie

Légende DEPART:

Demande d’enregistrement

Départ/fin d’un enfant né sans vie

Question

Actions

Formulaire de demande

téléchargeable sur Internet

FIN:

Demande conjointe Remis signé par mère et père Enregistrement:

des mère et père? Annexes: doc. identité Filliation mère oui

mère et père Filliation père Certif. du médecin ou Nom célibataire choisi de la sage-femme Prénom

non ≠ Convocation à l’office

Si divergence sur le nom ou le prénom, le nom de célibataire de Demande de la mère ou le prénom la mère? choisi par celle-ci sont enregistrés. non oui

Demande

du père

Formulaire de demande Formulaire de demande

téléchargeable sur Internet téléchargeable sur Internet

Remis signé par le père Remis signé par la mère

Annexes: doc. identité père Annexes: doc. identité mère

Certif. du médecin ou de la sage- Certif. du médecin ou de la sage-

femme femme

≠ Convocation à l’office ≠ Convocation à l’office

FIN: FIN: Enregistrement Enregistrement

Filiation mère

Filiation mère

Filiation père

Nom de célibataire de la mère

Nom de célibataire du père

Prénom

Prénom

La mère qui ne s’est pas

prononcée lors de la demande Enregistrement de la filiation

du père ne peut plus changer paternelle possible dans les

l’enregistrement dans les 12 12 mois.

mois. Le nom et prénom ne

Sa filiation est déjà inscrite et les changent plus.

nom et prénom ne changent

plus.