Rapport explicatif

Révision OEC et OEEC («Solution fédérale Infostar» et traitement à l’état civil des enfants mort-nés ou nés sans vie)

N° référence: COO.2180.109.7.240888 / 231.1/2018/00006

de la date de l’événement lorsqu’elle est déterminable (telle qu’inscrite dans le certificat ou, à défaut, telle qu’annoncée par la mère ou par le père) ou, à défaut, à partir de la date

d’établissement du certificat.

Art. 15a Saisie dans le registre de l’état civil

Si les parents qui demandent l’enregistrement de la venue au monde d’un enfant né sans vie sont de nationalité étrangère, leurs données ne sont pas nécessairement disponibles dans le registre de l’état civil, ce qui requerra une saisie dans le système. Il est donc nécessaire de prévoir ce cas de saisie.

Art. 99c Disposition transitoire de la modification du=

Le Conseil fédéral considère qu’il est opportun de prévoir un effet rétroactif pour les enfants nés sans vie (rapport du postulat, ch. 11.1). Il sera possible d’enregistrer les anciens cas pendant une année, par analogie avec le délai de la demande d’enregistrement des prénoms, nom et filiation paternelle d’un enfant mort-né ou de la venue au monde d’un enfant né sans vie (art. 9c, al. 4, P-OEC).

L'exigence d'un certificat du médecin ou de la sage-femme fixe par ailleurs une limite matérielle quant au groupe d'enfants nés sans vie concernés ; les dossiers médicaux ne sont en effet généralement pas conservés au-delà de 10 ans.

2.2.2 Ordonnance sur les émoluments en matière d‘état civil (P-OEEC)

Annexe 1 : Prestations des offices de l'état civil, ch. II.4.8 et II.4.9 P-OEEC

L’enregistrement obligatoire de la naissance d’un enfant mort-né, avec la filiation maternelle et paternelle du mari, de même que la détermination à la demande des parents des prénoms et nom à la naissance sont aujourd’hui effectués gratuitement. Si le père n’est pas marié avec la mère, il peut reconnaître l’enfant pour un montant de base de 75 francs.

Le projet prévoit qu’il sera possible d’enregistrer la venue au monde d’un enfant né sans vie, sur demande écrite de la mère ou du père. Qu’il s’agisse d’un enfant mort-né ou né sans vie, le père devra demander par écrit l’inscription des données de la filiation paternelle, même lorsqu’il a fait une reconnaissance d’enfant prénatale.

L’enregistrement a lieu sur la base d’une procédure simplifiée, sans présence personnelle des parents à l’office, ni communication à l'autre parent ou à un service de l’administration, ce qui justifie un émolument moins élevé que pour les autres déclarations d’état civil, généralement de 75 francs. La somme modique permet également de faire le moins de différences possibles par rapport à l’enregistrement d’une naissance, qui est gratuite et de prendre en considération la situation de détresse des parents.

Le projet prévoit que les déclarations des mère et père peuvent avoir lieu lors de l’annonce obligatoire de la naissance d’un enfant mort-né, auquel cas elles resteront gratuites, comme jusqu’à présent. Un émolument ne devra pas non plus être facturé lorsqu’une reconnaissance d’enfant prénatale (RPN) a déjà été effectuée et les 75 francs correspondant encaissés.

Un émolument de 30 francs sera perçu pour les déclarations faites par la mère ou le père indépendamment de l’annonce obligatoire de la naissance d’un enfant mort-né ou pour la demande d’enregistrement de la venue au monde d’un enfant né sans vie. Le montant sera