Rapport explicatif

Révision OEC et OEEC («Solution fédérale Infostar» et traitement à l’état civil des enfants mort-nés ou nés sans vie)

N° référence: COO.2180.109.7.240888 / 231.1/2018/00006

encaissé une fois en cas de demande conjointe ou individuelle, mais perçu deux fois si les parents font leurs demandes de manière différée dans le temps.

Tableau récapitulatif des émoluments

Date Demande Demande Demande de Demande du mari conjointe de la mère l’auteur d’une RPN ou d’un autre homme (≠ RPN)

Enfant Lors de l’annonce Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit mort-né de la naissance

Ultérieurement Fr. 30.- Fr. 30.- Gratuit Fr. 30.-

Enfant Lors de la venue Fr. 30.- Fr. 30.- Gratuit Fr. 30.- né sans au monde

vie

Ultérieurement Fr. 30.- Fr. 30.- Gratuit Fr. 30.-