Projet

Art. 69 Information du public au sujet des autorisations

Swissmedic publie régulièrement des listes comportant les informations mentionnées à l’annexe 7.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 70 Modification des annexes

¹Le Département fédéral de l’intérieur peut adapter les annexes de la présente ordonnance à l’évolution des normes internationales ou des connaissances techniques.

²Lorsque ces adaptations peuvent constituer des entraves techniques au commerce, il procède d’accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

Art. 71 Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 8.

Art. 72 Dispositions transitoires

¹Les autorisations délivrées selon l’ancien droit restent valables tout au plus jusqu’à leur expiration.

²Les demandes d’autorisation de la part de courtiers ou d’agents doivent être déposées auprès de Swissmedic au plus tard le [entrée en vigueur + 6 mois]. Les activités peuvent être poursuivies jusqu’à la décision de Swissmedic.

Art. 73 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Alain Berset Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr