Rapport explicatif

leur intégralité les objets les plus précieux pour la protection de la nature et du paysage.

En outre, la minorité est convaincue que la modification de l’art. 6, al. 2, pourrait avoir encore un autre effet pervers, à savoir rendre plus exigeant et plus complexe – et donc plus difficile – l’examen de projets dans des objets d’importance nationale inscrits dans des inventaires. En effet, il s’agirait de comparer des intérêts situés non plus au même échelon de l’Etat fédéral (Confédération/Confédération) mais à deux échelons différents (Confédération/canton) pour savoir si l’intérêt à l’intervention est équivalent ou supérieur à l’intérêt de protection. Dès lors, les pesées des intérêts seraient nettement plus fréquentes et plus complexes. La minorité ajoute que l’augmentation des cas pour lesquels une pesée des intérêts serait autorisée impliquerait plus de travail pour les autorités spécialisées et les autorités de décision. Il faut également s’attendre à ce que la mise en œuvre par les cantons ne soit pas uniforme. En outre, vu la grande marge d’appréciation laissée aux autorités de décision, le nombre de procédures de recours augmenterait, ce qui aurait des conséquences pour la sécurité de la planification et du droit, notamment pour les requérants. La minorité rappelle à ce sujet que la Commission de gestion du Conseil national souhaite que les effets de l’IFP soient renforcés¹³.

4.1 Conséquences financières et conséquences sur l’état du personnel

La modification de loi ne devrait entraîner aucune conséquence financière directe pour la Confédération, les cantons et les communes. En revanche, l’augmentation prévisible du nombre de procédures complexes à laquelle s’attend la minorité de la commission pourrait nécessiter davantage de personnel auprès des autorités spécialisées et des autorités de décision de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu’auprès des autorités de justice administrative. Cette évolution pourrait aussi être synonyme d’accroissement de la charge de travail des requérants en raison de la diminution de la sécurité du droit.

4.2 Mise en œuvre

La loi sur la protection de la nature et du paysage concerne une tâche commune, à l’interface des compétences de la Confédération et des cantons. Sa mise en œuvre dépend de trois offices fédéraux dans deux départements, à l’échelon fédéral, ainsi que des 26 cantons. Elle se répercute sur différentes tâches transversales confiées non seulement aux services spécialisés concernés, mais aussi aux autorités compétentes pour les politiques sectorielles. La LPN est marquée, dans sa structure, par de nombreuses notions juridiques indéterminées, ce qui en rend la mise en œuvre par les services spécialisés, les autorités de décision et les instances de recours très difficile. La minorité de la commission souligne que ces exigences pourraient encore s’accroître avec la présente modification ; elle craint que la mise en œuvre uniforme