Rapport explicatif

tion dans un objet protégé d’importance nationale. La pesée des intérêts ne sera autorisée qu’en cas d’intérêts publics de la Confédération et des cantons, intérêts qui devront en outre être équivalents ou supérieurs aux intérêts de protection.

6.2 Délégation de compétences législatives

La modification de loi proposée n’engendre aucune délégation de compétence du Conseil fédéral ou d’autres instances en vue d’édicter une ordonnance supplétive.