Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

Les dispositions concernant l’étiquetage spécial obligatoire qui ont été adaptées et harmonisées avec celles de l’UE dans le cas des substances stables dans l’air, des solvants stables dans l’air, ainsi que des appareils et installations utilisant des fluides frigorigènes ou des agents d’extinction stables dans l’air réduisent le travail des entreprises concernées.

La nouvelle réglementation prévoyant des dérogations pour la mise sur le marché de roches et de pierres artificielles contenant de l’amiante qui sont destinées à des travaux de réparation et de restauration ponctuels permet de réaliser de tels travaux et fournit aux entreprises la sécurité juridique requise. En outre, ces dérogations font faire d’importantes économies aux propriétaires immobiliers concernés lorsque le remplacement ponctuel de certains éléments de construction permet d’éviter des mesures plus étendues.

La nouvelle obligation de communiquer applicable aux installations stationnaires utilisant des fluides frigorigènes fluorés induit un travail supplémentaire négligeable pour le secteur d’activité affecté.

Le fait d’adapter à l’état actuel de la technique les dispositions sur les appareils et installations fonctionnant avec des fluides frigorigènes stables dans l’air garantit que ces fluides seront utilisés le plus efficacement possible, avec des pertes minimales. Cela permettra de réduire encore les émissions de gaz à effet de serre issues de ce domaine d’application. Les conséquences économiques restent faibles.

L’interdiction d’employer des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone induit pour les exploitants d’installations d’extinction l’obligation de mettre celles-ci hors service. Vu que les installations existantes sont très anciennes – plus de 32 ans – et qu’un délai de transition de cinq ans est accordé pour leur mise hors service, les conséquences économiques de cette réglementation sont supportables pour les exploitants.

En contrepartie, toutes les mesures citées ci-dessus contribuent à réduire les émissions de substances stables dans l’air ou appauvrissant la couche d’ozone. Elles aident donc directement à protéger la couche d’ozone et le climat.

La suppression de l’exception définie pour divers emplois du bois traité avec un produit de conservation contenant de l’huile de goudron n’a pas de conséquences économiques, parce que ce type de bois n’est déjà plus utilisé dans ces domaines. La sécurité du droit est toutefois accrue puisque la liste des exceptions est réduite à l’emploi dans des installations de voie ferrée. Les installations et ouvrages existants peuvent être conservés en vertu de la réglementation transitoire.

L’interdiction d’employer certains produits biocides sur les toits et les terrasses, sur les aires d’entreposage, sur les routes et le long de celles-ci, ainsi que sur les chemins et les places peut générer des diminutions du chiffre d’affaires pour certains produits ou induire des surcoûts pour l’adaptation de l’étiquetage et des instructions d’emploi. Dans le domaine de la vente, les activités de conseil s’en trouvent cependant simplifiées, puisque les mêmes restrictions s’appliquent aux produits phytosanitaires et aux produits biocides. La réduction attendue des apports de substances actives issues de produits biocides dans les eaux a par ailleurs des effets positifs sur l’environnement et les ressources en eau.