Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

officielles du lieu de la remise. C’est ici avant tout la remise à l’utilisateur final qui est visée. L’art. 10, al. 3, let. b, OChim permet donc qu’en dérogation à ces exigences et d’entente avec certains utilisateurs professionnels, une substance ou une préparation puisse leur être remise avec un étiquetage rédigé dans une autre langue.

Par ailleurs, dans l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr), une exception qui n’a plus de raison d’être doit être abrogée pour les paraffines chlorées à chaînes courtes (PCCC). En outre, une exception existante doit être précisée dans le domaine des générateurs d’aérosols : l’exception figurant à l’art. 2, let. a, ch. 4, OPPEtr concernant les substances stables dans l’air (ainsi que les préparations et produits qui en contiennent) qui ne remplissent pas les exigences au sens des annexes 1.5, 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12 ORRChim doit aussi s’appliquer aux générateurs d’aérosols qui provoquent un effet toxique aigu en cas d’inhalation. Ces produits sont interdits depuis des décennies par le droit sectoriel (ch. 2, al. 2, let. b, de l’annexe 2.12 ORRChim). Un contrôle a toutefois montré que l’art. 2, let. a, ch. 4, OPPEtr ne reflétait pas suffisamment cet état de fait. Afin que les générateurs d’aérosols à effet toxique aigu ne puissent pas non plus être importés en vertu du principe du Cassis de Dijon, il convient d’apporter l’adaptation requise à l’exception existante.