Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La présente révision de l’ORRChim ne modifie pas les tâches de la Confédération de manière importante.

L’OFEV va devoir examiner des demandes et octroyer des autorisations en raison du nouveau régime applicable à l’importation et à l’exportation de chlorofluorocarbures partiellement halogénés et de substances stables dans l’air, ainsi que de la modification des dispositions sur les installations exploitées à l’aide de fluides frigorigènes dont le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone est réel mais négligeable. Cependant, comme le nombre d’importateurs et d’exportateurs est limité et que l’examen des demandes n’exige qu’un travail plutôt restreint, il ne sera pas nécessaire de disposer de ressources en personnel supplémentaires.

La modification de la réglementation sur les exceptions à l’interdiction de mettre sur le marché et d’employer des préparations et objets contenant de l’amiante n’entraîne pas de surcroît de travail significatif pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons

Les restrictions et les interdictions que le projet de modification introduit et dont les cantons vont devoir contrôler le respect généreront un surcroît temporaire de travail d’exécution. Cependant, comme les cantons établissent chaque année des priorités thématiques différentes en matière de surveillance du marché et qu’ils intègrent les nouvelles dispositions légales lorsqu’ils planifient leurs campagnes en tenant compte des ressources disponibles en personnel, le projet de modification ne devrait pas accroître significativement les tâches d’exécution incombant aux cantons.

Par ailleurs, les adaptations de l’annexe 2.4 concernant l’exception pour l’emploi de bois traité avec un produit de conservation contenant de l’huile de goudron n’augmentent pas le travail d’exécution pour les cantons, parce que ces exceptions ne sont déjà plus utilisées aujourd’hui. L’interdiction des produits biocides sur les chemins et les places apporte quant à elle une simplification, parce que les dispositions actuelles concernant les produits phytosanitaires s’appliqueront désormais aussi aux biocides.

5.3 Conséquences pour l’économie, l’environnement et la santé

Dans l’ensemble, les effets des nouvelles restrictions et interdictions sur l’économie resteront peu importants. Comme ces dispositions sont coordonnées avec le droit européen et que la plupart d’entre elles entrent en vigueur en Suisse plus tard que dans l’UE, les coûts de transformation pour les entreprises concernées en Suisse seront similaires ou plus faibles que pour celles de l’EEE. Les effets concrets de chaque réglementation proposée sur les acteurs concernés de l’économie ainsi que leurs coûts prévisibles sont décrits dans les explications liées aux diverses dispositions, dans le chapitre 4, dans la mesure où des données et des informations sont disponibles à ce sujet.

Les nouveaux régimes d’autorisation pour l’importation et l’exportation de chlorofluorocarbures partiellement halogénés et de substances stables dans l’air créent une charge administrative supplémentaire pour les entreprises contraintes d’élaborer des demandes. Cela ne concerne cependant qu’un nombre réduit d’importateurs et d’exportateurs, et le travail nécessaire au dépôt d’une demande est relativement restreint.

Quant à la nouvelle interdiction de fabriquer certains hydrofluorocarbures partiellement halogénés, elle n’a pas d’incidence pratique sur les activités économiques actuelles en Suisse, puisque notre pays ne produit pas de nouvelles substances de ce type. Les hydrofluorocarbures partiellement halogénés régénérés, par contre, peuvent être fabriqués.