Projet

Ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs RO 2018

Titre suivant l’art. 9

Section 3 Plan de suivi relatif au relevé des émissions de CO2

Art. 9a Plan de suivi des émissions de CO2

¹L’exploitant d’aéronef établit un plan de collecte et de déclaration des données relatives aux émissions de CO2 (plan de suivi du CO2). Il utilise, à cet effet, le modèle mis à disposition par l’OFEV³.

²Les exploitants d’aéronefs dont le plan de suivi du CO2 a été approuvé par un État de l’EEE ne sont pas tenus d’établir de plan en vertu de l’al. 1 s’ils confirment à l’OFEV que le plan de suivi du CO2 approuvé s’applique également aux vols couverts par le champ d’application de la présente ordonnance et que les vols peuvent être attestés séparément.

³Le plan de suivi du CO2 comprend les données exigées à l’annexe 4.

Art. 9b Contrôle du plan de suivi du CO2

¹L’exploitant d’aéronef soumet le plan de suivi du CO2 à l’OFEV pour contrôle au plus tard le 30 septembre 2019.

²L’OFEV peut exiger qu’un plan suivi du CO2 ne répondant pas aux exigences soit rectifié dans un délai raisonnable.

Titre précédant l’art. 10

Section 4 Archivage et traitement des données

Art. 10, titre

Abrogé

Titre précédant l’art. 11

Section 5 Dispositions pénales

Art. 11, titre

Abrogé