Rapport explicatif

petites structures associatives, dont le risque de financement du terrorisme ne peut d’emblée être exclu, paraissent insuffisantes⁵⁶ et que des mesures devraient être prises afin de permettre une plus grande visibilité sur ces structures et éviter que leur vulnérabilité ne soit exploitée⁵⁷. La Suisse s’est en particulier vu attribuer la notation «partiellement conforme» pour la recommandation 8 qui porte sur les OBNL⁵⁸. À noter que lors de la précédente évaluation, elle avait été notée «largement conforme», ce qui traduit un durcissement de la manière dont cette recommandation a été évaluée dans le cadre du 4^ecycle d’évaluations⁵⁹. Les critiques formulées à l’égard des petites associations ont également eu une influence sur l’évaluation des règles de transparence des personnes morales dont le niveau d’efficacité a été considéré comme modéré⁶⁰. À relever qu’en juin 2016, le GAFI a révisé la recommandation 8 et sa note interprétative afin de clarifier les catégories d’OBNL qui doivent entrer dans le champ des exigences de cette recommandation, y compris les mesures de surveillance. Le but était d’harmoniser les normes internationales en matière de transparence des OBNL avec le rapport de typologies du GAFI de juin 2014 et les meilleures pratiques de 2015. Ces rapports clarifient que toutes les OBNL ne présentent pas des risques élevés de financement du terrorisme et ne doivent pas toutes être couvertes par la recommandation 8. La norme révisée intègre donc désormais une approche fondée sur les risques. Cela implique que les mesures prises par une juridiction au niveau national doivent viser les risques principaux identifiés. La Suisse sera réévaluée en février 2020 au regard de cette norme révisée.

Rapport du GCBF sur le blanchiment d’argent et financement du terrorisme par le biais d’OBNL

En 2017, le GCBF a publié un rapport sur les risques encourus dans le domaine des OBNL⁶¹. Ce rapport arrive à la conclusion que les OBNL sont exposés au risque d’être utilisés abusivement à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et propose des mesures visant à améliorer la transparence des associations présentant un risque accru d’abus. Selon le rapport, les cas suspects connus en Suisse ont en commun une activité internationale. Il semble que les OBNL menacés en particulier soient ceux qui fournissent des prestations (service activities) dans des zones de conflit où des structures terroristes djihadistes et islamo-nationalistes ou ethno-nationalistes opèrent et où le risque d’actes terroristes est concret et considérable⁶².

Le rapport du GCBF relève qu’en Suisse, les associations sont soumises à peu de contrôles de l’État et que seule une minorité doit faire auditer les comptes par une société de révision et se faire inscrire au registre du commerce. En l’absence de telles obligations, il est souvent impossible d’obtenir des informations sur l’organisation, les membres et le financement d’une association⁶³. Pour faciliter la gestion des risques spécifiques aux OBNL, notamment ceux des associations collectant des dons, le rapport recommande d’étendre l’obligation de s’inscrire au registre du commerce aux associations présentant un risque accru en matière de financement du terrorisme, et d’obliger les associations inscrites au registre du commerce à tenir une liste de leurs membres⁶⁴.

En ce qui concerne les fondations, les auteurs du rapport semblent considérer que la réglementation en vigueur, avec l’obligation qui leur est faite de s’inscrire au registre du commerce, de désigner un organe de révision et de se soumettre à la surveillance de l’État, est suffisante.