Rapport explicatif

fournir une couverture pour le financement du terrorisme. Pour prévenir ces risques, le GAFI recommande l’adoption de règles de transparence visant à prévenir l’utilisation abusive des organisations caritatives tout en respectant leurs activités légitimes (recommandation 8). L’efficacité de la réglementation suisse au regard des critères du GAFI a été examinée dans le cadre du 4^ecycle d’évaluations qui a abouti à la publication du 4^erapport d’évaluation mutuelle de la Suisse en décembre 2016. En outre, sur le plan national, plusieurs parlementaires ont déposé, au cours de l’année 2016, des interventions portant sur la transparence, le financement (étranger) et les possibilités de contrôle des associations musulmanes et des mosquées ainsi que sur des thèmes connexes⁵¹. Ces interventions parlementaires présentent en partie un lien avec la problématique de la transparence des OBNL.

Notion d’OBNL

Selon la définition du GAFI, la notion d’OBNL, en anglais non profit organisation (NPO), désigne les personnes morales, constructions juridiques ou organisations qui à titre principal sont impliquées dans la collecte et la distribution de fonds à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives, sociales ou confraternelles ou dans d’autres types de «bonnes œuvres»⁵². En Suisse, les OBNL sont communément appelés organisations d’utilité publique ou encore organisations ou institutions sans but lucratif. Le caractère d’utilité publique dépend toutefois non pas de la forme juridique de l’organisation, mais de critères relevant du droit fiscal. La notion du droit fiscal suisse est plus large que celle du GAFI car elle tient uniquement compte du but d’utilité publique et non de l’implication dans la collecte et la distribution de fonds⁵³. Les OBNL présents en Suisse revêtent généralement la forme juridique de l’association au sens des art. 60 ss CC ou de la fondation au sens des art. 80 ss CC. Dans de plus rares cas, ils peuvent prendre la forme de sociétés commerciales, comme la société anonyme. Par ailleurs, tous les OBNL actifs sur le territoire suisse ne sont pas nécessairement constitués selon les règles du droit suisse. En effet, certains ont leur siège à l’étranger et exercent leurs activités en Suisse par le biais de succursales ou d’autres intermédiaires. D’autres, comme les trusts, ont bien le siège de leur administration en Suisse, mais revêtent une forme juridique étrangère.

Recommandations du GAFI concernant les OBNL

Le 4^erapport d’évaluation mutuelle de la Suisse examine sous l’angle des OBNL aussi bien le régime applicable aux fondations que celui applicable aux associations. La législation applicable aux fondations, notamment sous l’angle de la transparence, est généralement considérée comme adéquate par le GAFI. Par contre, le rapport est plus critique en ce qui concerne les associations. Il relève les lacunes principales suivantes en relation avec la transparence des OBNL. Premièrement, il conclut que la Suisse n’est pas en mesure d’identifier, dans toute la mesure du nécessaire, la population des associations à risque. Deuxièmement, il retient que les mesures prises par les autorités pour sensibiliser le secteur des OBNL demeurent insuffisantes⁵⁴. Troisièmement, il constate le manque de mesures de surveillance des associations. Il relève, enfin, des lacunes partielles en ce qui concerne les obligations de transparence imposées aux OBNL, notamment la publication des états financiers annuels et les règles de connaissance des bénéficiaires, et concernant les sanctions dissuasives en cas de manquement⁵⁵. Le rapport constate également que les mesures de transparence applicables aux