Rapport explicatif

comme moyens de preuve, afin de ne pas contourner l’entraide judiciaire. Il s’ensuit que ces informations issues de la coopération internationale ne doivent pas être versées au dossier de la procédure pénale. Une telle restriction d’utilisation peut se heurter à une interprétation large du principe du respect des droits de la défense prévu dans le code de procédure pénale, selon laquelle toutes les informations reçues doivent être versées au dossier. Pour éviter des conflits d’interprétation qui pourraient entraîner une violation des conditions d’utilisation imposées par une autorité étrangère, une base légale formelle doit prévoir expressément l’obligation pour les autorités de poursuite pénale de respecter les conditions d’utilisation des informations définies par le MROS. Ces conditions refléteront bien entendu les conditions imposées par l’homologue étranger. À cette fin, un nouvel alinéa est proposé à l’art. 29a LBA.

Exclusion du droit d’accès aux fichiers en rapport avec des communications de soup-

çons ou des informations transmises au MROS

En vertu de l’art. 34, al. 1, LBA, les intermédiaires financiers doivent gérer des fichiers séparés en rapport avec les communications de soupçons. Le droit d’accès, au sens de l’art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)⁴⁹, des personnes concernées à ces fichiers est actuellement exclu uniquement pendant l’analyse effectuée par le MROS et tant que dure le blocage des avoirs prévu à l’art. 10 LBA (art. 34, al. 3, LBA). Or, depuis la modification de l’art. 10a, al. 1, LBA introduite par la loi GAFI de 2014, l’interdiction d’informer le client qu’une communication de soupçon a été effectuée est illimitée dans le temps. Ces deux dispositions doivent désormais être alignées. En effet, en accordant aux personnes concernées l’accès aux fichiers en question, l’intermédiaire financier violerait de facto l’interdiction d’informer le client. C’est pourquoi, en pratique, les intermédiaires financiers font généralement valoir l’interdiction d’informer le client illimitée dans le temps pour refuser ce droit d’accès. Cette situation n’est toutefois pas satisfaisante. Il y a donc lieu, pour des raisons de sécurité juridique, d’exclure de manière illimitée le droit d’accès aux fichiers en lien avec des communications de soupçons.

Il y a également lieu d’étendre l’obligation de gérer des fichiers séparés aux informations transmises par les intermédiaires financiers au MROS, à sa demande, sur la base de l’art. 11a LBA. En effet, les informations transmises dans ce cadre sont toujours en lien avec une communication de soupçon préalable. Elles doivent donc être soumises aux mêmes règles que les communications de soupçons en tant que telles. Outre l’obligation de tenir des fichiers séparés, l’accès auxdits fichiers doit être exclu de manière illimitée pour les raisons évoquées plus haut. Le titre de l’art. 34 doit, par la même occasion, être modifié pour mieux refléter le contenu de cette disposition.

1.2.7 Amélioration de la transparence des associations présentant un risque accru en matière de financement du terrorisme

1.2.7.1 Contexte Problématique

Depuis quelques années, l’utilisation abusive des personnes morales à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme est au cœur de préoccupations, aussi bien en Suisse que sur le plan international. Le risque n’est cependant pas confiné aux sociétés commerciales. Selon les conclusions de différentes études, suisses et étrangères, les organisations caritatives représenteraient un risque particulier en matière de financement du terrorisme⁵⁰. Ces études relèvent que la collecte de fonds de bienfaisance peut être utilisée pour